Les avertissements sanitaires obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac et produits du vapotage

Suite à la loi de santé de 2016 (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), la réglementation relative au conditionnement des produits du tabac a été renforcée et les produits du vapotage font également l’objet d’un encadrement. L’ensemble de ces produits, leurs filtres ou papiers (pour le tab

Tabac & loi en France

Afin de lutter contre la première cause de mortalité prématurée évitable dans notre pays, la législation française n’a cessé de progresser depuis la loi « Veil » de 1976, pionnière en matière de lutte contre le tabagisme. Ce dossier recense les principaux textes de loi anti-tabac actuellement en vigueur, par ailleurs retranscrits dans