Les avertissements sanitaires obligatoires sur les unités de conditionnement des produits du tabac et produits du vapotage

Suite à la loi de santé de 2016 (Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé), la réglementation relative au conditionnement des produits du tabac a été renforcée et les produits du vapotage font également l’objet d’un encadrement. L’ensemble de ces produits, leurs filtres ou papiers (pour le tabac), ne peuvent être constitutifs d’une forme d’incitation à la consommation quelle qu’elle soit. Il en est de même de leurs emballages ou de tout autre emballage extérieur. Ainsi : les emballages des cigarettes et des tabacs à rouler sont neutres et uniformisés depuis le 20 mai 2016, et les emballages des produits du vapotage contenant de la nicotine sont strictement réglementés.

L’arrêté du 15 avril 2010 qui avait permis l’apparition des premiers avertissements sanitaires combinés (texte et photo) sur les produits du tabac a été abrogé le 21 mai 2016 suite à l’instauration des emballages standardisés, dits paquets neutres.

Aujourd’hui, les paquets de cigarettes et de tabacs à rouler : portent tous la même couleur, les mêmes modalités d’inscription de la marque et des avertissements sanitaires « élargis » (65 % du paquet, contre 30 et 40 % auparavant), apposés en haut des paquets pour en accroître la visibilité.

Au regarde de l’article L 3512-22 CSP, les produits du tabac à fumer comprennent ainsi :

♦ Un avertissement sanitaire apposé deux fois, comportant notamment des informations relatives au sevrage tabagique et cet avertissement est combiné avec une photographie

♦ Un avertissement général

♦ Et un message d’information.

Les produits du tabac sans combustion comprennent un avertissement sanitaire apposé deux fois.

Les unités de conditionnement du papier à rouler les cigarettes portent : un avertissement général et un avertissement comportant notamment les informations relatives au sevrage tabagique.

Tout emballage, y compris extérieur, des produits du vapotage contenant de la nicotine mentionne (Articles L 3513-16 et L 3513- 17 CSP) :

♦ La composition intégrale du liquide contenant de la nicotine

♦ La teneur moyenne en nicotine et la quantité diffusée par dose

♦ Le numéro de lot

♦ Une recommandation selon laquelle le produit doit être tenu hors de portée des enfants

♦ Un avertissement sanitaire apposé deux fois

♦ Et enfin une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté.

Un arrêté du 19 mai 2016 précise l’ensemble des modalités d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement de ces produits.

Pour aller plus loin