Le décret Bertrand

♦ fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (lieux d’accueil du public, lieux de travail, transports en commun et écoles)

♦ rappelle que, sauf cas particuliers, le principe d’interdiction de fumer s’applique dans les lieux fermés et couverts

♦ détermine et fixe les conditions de mise à disposition des fumeurs d’un espace éventuel spécifique, lorsque cette disposition est autorisée,

♦ détermine les sanctions applicables en cas de non respect du principe d’interdiction de fumer (pour le gérant et pour le fumeur).

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Diverses circulaires sont venues détailler et expliquer cette mesure importante. Une circulaire du Ministère de la santé en date du 29 novembre 2006 répond ainsi aux problématiques spécifiques à sa mise en œuvre (champ d’application de la mesure, accompagnement en direction des fumeurs, contrôles et sanctions encourus).

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La circulaire du 17 septembre 2008 relative aux espaces extérieurs (terrasses, patios…)

Elle rappelle l’application du principe d’interdiction de fumer aux espaces intérieurs.

Elle détermine les conditions d’aménagement des terrasses des lieux « de convivialité », devenues par défaut dans nombre d’établissements « lune véritable zone fumeurs ». Pour ce faire, la terrasse doit rester un espace extérieur : ouverte totalement sur l’une de ses façades, ou découverte (sans toit), et séparée/ fermée du reste de l’établissement.

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La signalétique relative à l’interdiction de fumer et de vapoter

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, dans les établissements de santé, dans les transports en commun, et dans toute l’enceinte des établissements d’enseignement ou destinés à accueillir des mineurs, y compris les aires de jeux collectives (extérieures ou non).
Il est également interdit de fumer dans un véhicule en présence d’un enfant de moins de 18 ans.

Cette interdiction est rappelée par une signalisation apparente fixée par les textes.

• Télécharger le Décret du 11 août 2016 relatif notamment à l’usage des produits du tabac et des produits du vapotage
• Télécharger l’affiche « Interdiction de fumer » 
• Télécharger l’affiche « Emplacement fumeurs » 

L’utilisation des cigarettes électroniques est interdite : dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs, dans les moyens de transport collectif fermés ainsi que dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Un décret est venu préciser les modalités d’application de cet interdit au sein des lieux de travail. Une signalisation apparente rappelle le principe de l’interdiction de vapoter.

• Télécharger le Décret du 25 avril 2017 relatif à l’interdiction de vapoter dans les lieux à usage collectif