Adoptée en mai 2003 par les pays membres de l’OMS et ratifiée en octobre 2004 par la France, la Convention Cadre pour la Lutte Antitabac (CCLAT) constitue le premier traité international destiné à endiguer le fléau du tabagisme. Elle est fondée sur des preuves scientifiques et réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible. Elle réunit l’ensemble des mesures dont l’efficacité a été avérée pour réduire la consommation.Aujourd’hui, le traité de la CCLAT a été ratifié par 171 pays à travers le monde et constitue de loin le traité international ratifié par le plus grand nombre et adopté et mis en œuvre dans les délais les plus rapides soulignant combien il répond à un besoin urgent des pays.

Ce traité se caractérise par la nécessité pour les pays de se préserver de l’ingérence de l’industrie du tabac dans la définition et la mise en œuvre des politiques de lutte contre le tabagisme.

La Convention-cadre est organisée comme suit :

 

Les dispositions concernant la réduction de la demande de tabac (Articles 6 à 14) :

– les mesures financières et fiscales visant à réduire la demande de tabac, et

– les mesures autres que financières, à savoir :

• Protection contre l’exposition à la fumée du tabac,
• Réglementation de la composition des produits du tabac,
• Réglementation des informations sur les produits du tabac à communiquer,
• Conditionnement et étiquetage des produits du tabac,
• Éducation, communication, formation et sensibilisation du public,
• Publicité en faveur du tabac, promotion et parrainage ; et
• Mesures visant à réduire la demande en rapport avec la dépendance à l’égard du tabac et le sevrage tabagique.

 

Les dispositions visant à réduire l’offre de tabac (Articles 15 à 17) :

– le commerce illicite des produits du tabac,

– la vente aux mineurs et par les mineurs, et

– la fourniture d’un appui à des activités de remplacement économiquement viables.

 

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