Le 15 décembre, la Cour d’appel de Paris a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)* soulevée par Philip Morris France dans l’affaire l’opposant au CNCT et à l’association DNF. (https://cnct.fr/communiques/le-cnct-fait-condamner-philip-morris-pour-publicite-illicite-de-son-dispositif-iqos/).

Dans sa QPC, le cigaretter contestait deux articles cités dans le Code de la Santé Publique (article L3512-4 et L.3513-3) relatifs à l’interdiction de la publicité pour les produits du tabac, qu’il ne jugeait pas conformes à la Constitution (Plus précisément au principe de nécessité et de proportionnalité des infractions et des peines, également au principe de liberté d’information et de communication, tous deux contenus dans la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen).

Pour la Cour, cette QPC n’est pas nouvelle et est dépourvue de caractère sérieux. En conséquence, il n’y a pas lieu de la transmettre à la Cour de cassation. La Cour juge que cette question a pour seul but de remettre en cause le principe conforme à la Constitution de l’interdiction de la publicité ou de la propagande en faveur du tabac.

Selon la Cour, la modification de l’ordonnance de 2016 de l’article L3512-4 ; pour y inclure les nouveaux produits du tabac, n’a pas affecté la portée de cette disposition et « ne fait que confirmer la portée générale de l’interdiction de la publicité du tabac ou des produits du tabac. »

Dans leur décision, les juges estiment aussi que les communications contestées par le CNCT et DNF avaient « manifestement un objet commercial » et dépassaient le simple cadre de l’information au public

Ce procédé dilatoire contraint les juges à décaler l’examen de l’affaire au fond, prévu seulement le 30 avril 2024. Cette décision, bien que non définitive, est un échec important pour le cigarettier car elle retient les arguments avancés par le CNCT et DNF.

• La «question prioritaire de constitutionnalité» est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative. (source : site du Conseil constitutionnel).