Dans le cadre de sa mission d’assistance juridique, le CNCT intervient auprès des personnes exposées dans le cadre de leur activité professionnelle ou dans un lien d’accueil du public.

En matière d’interdiction de fumer, les demandes portent sur les textes en vigueur, et comment les faire respecter dans le cas d’un non respect de la mesure d’interdiction de fumer et d’une exposition des personnes au tabagisme passif.

L’association intervient auprès des responsables en vue de résoudre, dans les meilleurs délais et de façon amiable, la situation. Dans cette perspective une information est transmise rappelant les enjeux de la mesure d’interdiction de fumer, les modalités d’application des textes mais également les obligations qui incombent au responsable du lieu, assorties de sanctions en cas de manquement à la réglementation. Les corps de contrôle sont tenus informés de cette démarche et cette modalité d’action permet effectivement de remédier à un grand nombre d’irrégularités.

Au cours de l’année 2011, les plaintes se sont envolées. L’association a ainsi traité en 2011 près du double des demandes par rapport à l’année 2010.
Le CNCT a été notamment saisi pour des signalements de non respect de la mesure d’interdiction de fumer au sein d’établissements du secteur des C.H.R.D (Cafés, Hôtels, Restaurants, Discothèques). Ces établissements occupent ainsi la seconde place des signalements recueillis par l’association. Les signalements concernent aussi bien des terrasses non conformes, que la présence de fumeurs en train de fumer à l’intérieur des établissements, non dotés d’un fumoir conforme à la réglementation.

Cinq ans après la mise en œuvre du décret Bertrand, la question du relâchement de l’application de la mesure devient véritablement cruciale. Les corps de contrôle totalement absents dans le processus d’application du texte se doivent aujourd’hui d’intervenir faute de quoi, la mesure d’interdiction de fumer plébiscitée par les Français, non fumeurs comme fumeurs, risque de devenir illusoire.

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