Paris, le 13 décembre 2021 – Le 10 décembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné le fabricant Japan Tobacco International (JTI) pour publicité illicite en faveur des produits du vapotage. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) avait tout particulièrement dénoncé la stratégie marketing agressive des produits du vapotage du fabricant sur son site internet et les réseaux sociaux associés.

Des contenus manifestement publicitaires

Depuis 2019, JTI a mis en place une vaste opération de communication en France en faveur de ses produits du vapotage de la marque « Logic » sur son site internet et sur les réseaux sociaux. Le cigarettier s’est ainsi rendu coupable d’infractions aux dispositions des articles L 3513-4 et suivants, et L 3515-3 à L 3515-6 du Code de la santé publique (CSP) interdisant toute propagande ou publicité en faveur des produits du vapotage.

Pour faire la promotion de ses produits sur son site internet et sur le réseau Instagram, le fabricant utilisait des slogans édulcorés et des mentions attractives qui dépassaient le caractère purement informatif. À cela s’ajoutait l’offre de nombreux codes promotionnels et programmes de fidélisation tout au long de l’année pour l’achat des produits. Les cigarettes du fabricant étaient par exemple présentées comme « absolument magnétique ! La toute nouvelle e-cigarette Logic COMPACT puissante, design et pratique offre une expérience de vape idéale. Simple, il suffit d’aspirer pour l’activer ! ».

 « De ce fait, le site internet, et les pages Facebook et Instagram contiennent des informations dépassant le simple caractère informatif, et constituent véritablement des éléments de publicité incitant à la consommation du produit, prohibés par l’article L. 3513-4 du CSP » (page 8 de la décision).

Les juges ont ainsi confirmé le caractère publicitaire manifeste de ces mentions qui ne se justifient par aucune exception légale. L’interdiction de toute publicité permet par ailleurs de souligner que la consommation de ce produit, bien que licite, n’en est pas moins potentiellement nuisible pour la santé.

« La société JT INTERNATIONAL FRANCE inscrivait d’évidence sa prétendue démarche purement informative dans une action s’avérant en réalité promotionnelle. Elle tendait, en effet, à concilier la conversion de consommateurs de tabac, en les rassurant sur l’aide prétendument apportée au sevrage tabagique par ses produits aux propriétés encore contestées, et la séduction de nouveaux usagers, en les attirant par divers plaisirs récréatifs. » (page 8 de la décision)

À l’instar de la Cour d’appel de Versailles dans une affaire récente concernant British American Tobacco France[1], le tribunal correctionnel de Paris a jugé que l’exception prévue pour les publicités sur les lieux de vente, notamment la présence des affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l’extérieur, ne s’applique pas à un site internet.

Le CNCT à même de faire respecter l’interdiction de publicité pour le vapotage

Cette décision rappelle que les associations habilitées à agir par le Code de la santé publique au regard de son article L 3515-7 sont amenées à poursuivre de la même façon des faits de publicité illicite relatifs au tabac ou aux produits du vapotage :  « Le CNCT dispose ainsi d’un intérêt légitime à agir en justice afin de prévenir les violations manifestes et graves des lois de lutte contre le tabagisme incluant depuis le 19 mai 2016 le vapotage » (page 3 de la décision).

En octobre 2021, le CNCT avait déjà fait condamner le fabricant British American Tobacco (BATF) pour des motifs similaires. La Cour d’appel de Versailles avait en outre établi le caractère publicitaire manifestement illégal de certains contenus présents sur le site internet de BAT France faisant la promotion de son dispositif de vapotage.

[1] CNCT, La justice confirme le caractère illégal des publicités pour le vapotage du fabricant British American Tobacco, 12 octobre 2021.