Paris, le 1er juillet 2026 — Une enquête journalistique néerlandaise révèle qu’une part massive des contributions déposées dans le cadre de la consultation publique européenne sur la révision des directives relatives au tabac a été générée par un outil d’intelligence artificielle mis en place par Philip Morris International, sous couvert d’une identité dissimulée. En France, où la consultation a recueilli un nombre de réponses sans précédent, ce phénomène est particulièrement marqué : 68 % des contributions françaises auraient été produites par cet outil. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) dénonce une tentative caractérisée de l’industrie du tabac et de la nicotine de détourner un processus démocratique pour faire obstacle à un renforcement des mesures de protection pourtant indispensable. Le CNCT appelle la Commission européenne à la plus grande vigilance pour la suite du processus de révision.

Une consultation publique détournée à grande échelle

Dans le cadre de la révision en cours de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité du tabac (TAD), la Commission européenne a ouvert une consultation publique qui a recueilli près de 90 000 contributions en l’espace d’un mois, là où 97 % des consultations de ce type n’en reçoivent habituellement pas plus d’un millier. Ce chiffre, qui aurait pu être perçu comme le signe d’une mobilisation citoyenne inédite, masque en réalité une opération de manipulation organisée par l’industrie du tabac.

Une enquête conduite par la rédaction data de Pointer (KRO-NCRV) en collaboration avec la NOS établit qu’environ 35 % des contributions analysées ont été intégralement générées par des outils d’intelligence artificielle. Le CNCT alerte sur le fait que ce chiffre ne distingue pas suffisamment deux réalités très différentes : l’usage ponctuel et individuel de l’IA par des particuliers d’une part, et, d’autre part, la diffusion organisée et délibérée de réponses préformatées par les fabricants eux-mêmes, construites à partir d’argumentaires unilatéraux laissant peu ou pas de place à l’expression personnelle des signataires.

Ainsi le CNCT considère que l’ampleur réelle du phénomène est vraisemblablement sous-estimée. Si l’enquête néerlandaise établit qu’une large majorité des réponses générées par IA provient de l’outil mis en place par Philip Morris International, d’autres fabricants de tabac ainsi que des organisations professionnelles du secteur de la vape, tout aussi structurées et mobilisées, ont eux aussi appelé leurs consommateurs à se mobiliser. La part totale des contributions téléguidées par l’ensemble de l’industrie pourrait donc être très supérieure aux seules données aujourd’hui documentées.

Une opération de lobbying déguisée en participation citoyenne

L’enquête met au jour le fonctionnement précis de cette campagne, menée sous le nom trompeur de « Your Voice Your Choice », dans laquelle la marque Philip Morris n’apparaissait qu’en petits caractères. Relayée par voie d’affichage dans les points de vente, par des campagnes d’e-mailing et par des publicités sur le site de la marque IQOS, cette opération orientait les consommateurs vers un outil leur générant automatiquement, en quelques clics, une réponse rédigée à la première personne et prête à être déposée sur le portail officiel de la Commission européenne.

L’enquête souligne le caractère délibérément orienté du dispositif : sur onze « aspects importants » proposés aux utilisateurs, un seul permettait de soutenir un renforcement de la réglementation, tous les autres dirigeant systématiquement vers des arguments hostiles à toute nouvelle règle. Plus grave encore, des chercheurs ont constaté que, dans au moins la moitié des cas, l’outil ajoutait de lui-même des arguments défavorables à la réglementation que l’utilisateur n’avait jamais sélectionnés. Loin d’une simple facilitation de la participation citoyenne que revendique l’industrie, il s’agit d’un dispositif conçu pour produire un résultat prédéterminé, en faisant passer les intérêts commerciaux d’un fabricant pour l’expression spontanée et libre des citoyens.

Une stratégie de l’industrie pour faire dérailler une révision attendue

Pour le CNCT, cette opération n’est pas isolée. Saturer les consultations publiques de réponses automatisées et préformatées constitue une tactique bien connue et déjà documentée de l’industrie du tabac, destinée à retarder ou affaiblir des processus législatifs qui lui sont défavorables. Cette manÅ“uvre intervient à un moment charnière : l’évaluation du cadre européen de lutte contre le tabac, publiée par la Commission le 2 avril 2026, concluait que les directives actuelles sont aujourd’hui insuffisantes face à l’essor rapide des nouveaux produits de nicotine, et appelait à une révision ambitieuse de la législation pour soutenir l’objectif d’une génération sans tabac d’ici 2040.

Ce n’est donc pas un hasard si la France figure parmi les pays les plus durement touchés par cette campagne, avec 68 % de réponses générées par IA. La France a en effet porté, dans le cadre de cette même consultation, des positions particulièrement ambitieuses : interdiction de tous les arômes, conditionnement neutre généralisé, réduction des seuils de nicotine, et, pour la première fois, interdiction des filtres de cigarettes. Le CNCT y voit la confirmation que l’industrie cherche, sous couvert d’un discours de « réduction des risques », à obtenir un cadre réglementaire allégé pour les cigarettes électroniques, le tabac chauffé et les sachets de nicotine, des segments sur lesquels elle réalise une part croissante de son chiffre d’affaires.

Le CNCT rappelle que l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT), dont l’Union européenne est Partie, impose que l’industrie du tabac n’exerce aucune influence sur l’élaboration des politiques de santé publique, en raison de la contradiction structurelle entre ses intérêts commerciaux et l’objectif de protection sanitaire.

Le CNCT appelle la Commission européenne à tirer les enseignements de ces pratiques

Le CNCT rappelle que la Commission européenne dispose d’une expérience établie dans le traitement de ce type de mobilisation organisée : lors de la précédente révision de la directive sur les produits du tabac, une majorité des contributions reçues s’opposait déjà à un renforcement de la réglementation, sans que cela empêche la Commission de proposer un texte ambitieux, dès lors qu’elle avait identifié le caractère téléguidé de ces réponses. Le CNCT appelle aujourd’hui la Commission à faire preuve de la même vigilance et invite les institutions européennes à :

·       Ouvrir une enquête sur l’ampleur réelle de cette campagne et sur les pratiques similaires susceptibles d’avoir affecté d’autres États membres, en s’appuyant notamment sur les éléments documentés par l’enquête journalistique néerlandaise ;

·       Renforcer les dispositifs de consultation publique afin de mieux prévenir et détecter, en amont, les tentatives d’interférence extérieure organisée par des intérêts industriels ;

·       Tirer pleinement les enseignements de ces révélations pour mettre en place, à l’échelle de l’Union européenne, des mécanismes structurels de protection des politiques publiques de santé contre l’ingérence de l’industrie du tabac, conformément à l’article 5.3 de la CCLAT, et ce dès la présente révision des directives sur les produits du tabac et sur la publicité du tabac.

Les recommandations du CNCT pour la révision des directives européennes

Au-delà de cette alerte, le CNCT rappelle ses recommandations pour une révision ambitieuse de la TPD et de la TAD, largement convergentes avec les positions portées par la France dans le cadre de cette consultation :

• Réglementer l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine, y compris les produits de nicotine de synthèse et les futurs produits émergents, au moyen d’un mécanisme obligatoire d’autorisation préalable à la mise sur le marché, évaluant le potentiel addictif, l’attractivité pour les jeunes et les risques de contournement réglementaire ;
• Renforcer substantiellement l’encadrement de la publicité, de la promotion et du parrainage, en interdisant toute forme de promotion directe ou indirecte sur l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine, y compris le marketing d’influence, la promotion sur les réseaux sociaux et le streaming en direct ;
• Placer la protection des enfants et des jeunes au cÅ“ur de la révision, en étendant l’interdiction des arômes caractérisants à l’ensemble des produits du tabac et de la nicotine, et en généralisant le conditionnement neutre et le renforcement des avertissements sanitaires ;
• Renforcer la mise en Å“uvre de la CCLAT de l’OMS, notamment la protection des politiques publiques à l’égard de l’ingérence de l’industrie du tabac, et garantir un système de suivi et de traçabilité des produits du tabac pleinement indépendant de l’industrie, conformément au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;
• Préserver et renforcer la capacité des États membres à adopter des mesures plus ambitieuses, le cadre européen doit constituer un socle commun élevé sans jamais empêcher les pays les plus engagés, comme la France, d’aller plus loin et plus vite vers une génération sans tabac, conformément au traité de l’UE visant à atteindre le niveau de santé le plus élevé mais également à la Convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, dont l’Union Européenne et l’ensemble des Etats membres sont parties..

« Philip Morris a délibérément maquillé une opération de lobbying industriel en un élan de participation citoyenne, en s’appuyant sur l’intelligence artificielle pour fabriquer en masse de faux avis et étouffer la voix des citoyens sous un déluge de réponses automatisées. Ce n’est pas un dérapage, c’est une stratégie cynique, organisée et assumée, pour empêcher l’adoption de mesures de protection pourtant indispensables en particulier à l’égard des jeunes. Que la France, l’un des États membres les plus ambitieux sur ce dossier, figure parmi les pays les plus ciblés par cette campagne n’a rien d’un hasard : c’est la preuve que l’industrie s’attaque en priorité à ceux qui la dérangent le plus. La Commission européenne ne peut tolérer une telle manipulation d’un processus démocratique : il y va de la santé de millions de citoyens européens, et tout particulièrement des plus jeunes, que l’industrie du tabac continue de cibler sans relâche. »

Emmanuelle Béguinot, directrice du Comité national contre le tabagisme (CNCT)