Le CNCT salue les annonces du groupe de travail de parlementaires sur les pratiques de lobbying de l’industrie du tabac présidé par Jean-Louis Roumegas.
En appui à des mesures fortes que devrait prochainement annoncer la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine, le groupe préconise des mesures essentielles pour empêcher les fabricants de tabac de faire leur loi au détriment de l’intérêt général et de la santé des Français.

Paris, le 26 juin 2014 – Lors d’une Conférence de presse, le député Jean-Louis Roumegas, Président du groupe de travail sur les pratiques d’ingérence de l’industrie du tabac dans les politiques publiques, a annoncé un certain nombre de mesures fortes qu’il demande à voir intégrées dans le Plan National de Réduction du Tabagisme annoncé par le Président de la République et construit par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, Marisol Touraine.

Partant de nombreux constats signalés dans de précédents rapports parlementaires, par la Cour des Comptes et par des études de la société civile, notamment celle du CNCT pour l’Institut National du Cancer et le Ministère de la santé (*), les membres du groupe de travail proposent des mesures, pour certaines inédites, structurées selon les axes suivants :

1. Protéger les politiques publiques du lobbying de l’industrie du tabac :Adoption de règles de transparence, lutte contre les conflits d’intérêts parmi les élus, collaborateurs etc., obligation de transparence dans les relations existantes.

2. Faire prévaloir l’intérêt général et renforcer la position de la santé, en particulier vis-à-vis des Douanes traditionnellement très proches des intérêts de l’industrie du tabac, avec une coordination et une implication de la société civile,
– faire adopter un dispositif de suivi et de traçabilité sécurisé et indépendant de l’industrie du tabac pour mieux lutter contre les trafics et accroître les recettes fiscales de l’Etat tout en préservant les politiques de lutte contre le tabagisme,
– lutter contre les pratiques d’entente illicite dans la fixation des prix,

3. Mettre un terme aux pratiques de blanchiment moral

Pour faire oublier ses pratiques en matière de marketing et les condamnations annuelles liées aux violations des législations de prévention du tabagisme, l’industrie du tabac finance des activités de recherche ou de culture. Ceci lui permet de faire indirectement la promotion de ses produits par de possibles placements dans des œuvres culturelles mais également d’orienter des thèmes de recherche, ou encore de redorer son image auprès de responsables et leaders politiques.
Il est dès lors essentiel que toute structure bénéficiant d’un financement public ne puisse directement ou indirectement être financée par l’industrie du tabac.

4. Faire contribuer l’industrie du tabac à la prise en charge des coûts induits par son activité.
L’industrie du tabac réalise 1 milliard d’euros de bénéfice mais par des mécanismes dits d’optimisation fiscale, elle n’en déclare que quelques dizaines de millions. Or le tabac coûte chaque année près de 50 milliards d’euros soit un impôt pour chaque Français de près de 800 Euros.
Les taxes sur les produits du tabac rapportent à l’état 14 milliards. On est loin du compte.
Dans un contexte de difficultés budgétaires majeures, et selon le principe pollueur = payeur, déjà en vigueur pour d’autres activités, le groupe recommande de taxer l’industrie pour que cette dernière finance par ce biais des charges comme le financement des politiques de lutte contre le tabagisme, la gestion des déchets des mégots.

5. Assurer un suivi de la mise en œuvre de ces mesures et maintenir une vigilance forte.

Ces mesures sont indispensables et l’actualité nous montre qu’il y a urgence, a déclaré le Pr Yves Martinet. L’adoption des amendements de Laurent Grandguillaume PS et Thierry Solère UMP en vue d’instaurer un dispositif de suivi et de traçabilité indépendant pour les produits du tabac en constitue une nouvelle illustration. Un tel système est susceptible d’accroître les recettes fiscales tout en protégeant les politiques de santé mais il suppose qu’il soit totalement indépendant de l’industrie du tabac qui veut imposer son système et qui ne veut surtout pas être contrôlée à la source.
Les pressions exercées pour empêcher l’adoption de cet amendement ont été majeures et il importe que la mesure soit définitivement adoptée pour devenir effective.
« Cet amendement a pu être adopté grâce à l’implication des membres de ce groupe de travail. Ces derniers ont parfaitement compris que lutter contre le tabagisme, c’est aussi, d’une certaine manière, lutter pour améliorer le fonctionnement de notre démocratie. » ajoute le Pr Yves Martinet.

Références  (*) :

–    Rapport du député Yves Bur à l’attention de Monsieur le Ministre de la Santé Xavier Bertrand, en février 2012 : Pour une nouvelle politique de lutte contre le tabac,

–    Rapport de la Cour des comptes : Rapport d’évaluation : les politiques de lutte contre le tabagisme, décembre 2012

–    Rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, Rapport d’information présentés par les députés Jean-Louis Touraine et Denis Jacquat.

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