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Le système européen de suivi et traçabilité des produits du tabac reste dépendant de l’industrie du tabac

Le système européen de suivi et traçabilité des produits du tabac reste dépendant de l’industrie du tabac

Le système de suivi et de traçabilité mis en place au niveau de l’Union Européenne ce jour comporte de bons éléments mais il reste fondamentalement lié à l’industrie du tabac, laquelle alimente les marchés parallèles. De ce fait, le système européen n’est pas un modèle à suivre pour les autres pays dans le monde qui veulent lutter efficacement contre le commerce illicite des produits du tabac. Le modèle à respecter est celui du protocole de l’OMS prévoyant une véritable indépendance vis-à-vis des fabricants, entré en vigueur au mois de septembre 2018 que la France et l’Union Européenne ont ratifié. Paris, le 20 mai 2019 – La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac représente une modalité importante de la lutte contre le tabagisme dans la mesure où les marchés parallèles illicites, mettent à mal la mesure  la plus efficace pour réduire la consommation : les hausses de taxes. A cela s’ajoute un manque à gagner en recettes fiscales pour les pays confrontés à des coûts financiers majeurs liés aux dégâts du tabagisme.

Ces marchés parallèles sont abondés par des produits qui sortent des machines des fabricants. A cet égard, les fabricants de tabac ont tous été poursuivis pour organisation de la contrebande. Dans cette perspective, il est essentiel que le système de suivi et de traçabilité mis en place soit totalement indépendant de ces fabricants.

Tel n’est pas le cas avec le système européen. En effet, si l’on peut saluer le fait qu’un code d’identification unique pour chaque conditionnement de cigarettes soit dorénavant généré par un tiers indépendant des fabricants -pour la France l’Imprimerie nationale- les étapes qui suivent laissent les fabricants intervenir directement ou indirectement. Ainsi rien n’est prévu pour qu’un tiers indépendant contrôle ou assure directement l’apposition de ces codes d’identification dans les usines des fabricants. En outre les bases de données qui collectent les informations sur les mouvements des produits sont tenues par des entreprises, désignées par les fabricants avec lesquelles ils sont par ailleurs liés. Les critères d’indépendance établis par la Commission européenne sont radicalement insuffisants et peuvent être aisément détournés. Ainsi donc il apparaît indispensable que le système européen soit révisé afin de prendre en compte les dispositions prévues par le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac de l’OMS, entré en vigueur à l’échelle internationale en septembre 2018.

Le système européen ne doit pas être considéré comme un modèle pour les autres pays dans le monde engagés dans la lutte contre le commerce illicite. La référence à retenir est bien celle du protocole qui prévoit explicitement « Les obligations auxquelles une Partie est tenue ne sont pas remplies par l’industrie du tabac et ne lui sont pas déléguées. » (Art. 8 alinéa 12 du Protocole)

La France et l’Union Européenne ont ratifié ce texte.

Le Professeur Yves Martinet, président du Comité National Contre le Tabagisme, CNCT, salue donc la volonté de la France et de l’Union européenne de s’engager dans la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac mais demande une mise en conformité des textes avec les obligations du protocole de l’OMS qui nous lient.

 

Contact presse

Emmanuelle BEGUINOT

Directrice du CNCT

01 55 78 85 10

 

Mots clés : système suivi et traçabilité, Europe, produits du tabac, Protocole commerce illicite 

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Cristian-Silviu Busoi, eurodéputé roumain et médecin de formation qui siège à la Chambre des communes depuis 2007, a organisé un séminaire au Parlement le 29 janvier pour traiter de deux questions qui préoccupent les décideurs européens depuis deux décennies: « D’où provient le commerce parallèle du tabac? Et comment y mettre un terme? »

Le commerce illicite du tabac est une préoccupation majeure de l’Union européenne et des États membres depuis plusieurs décennies pour des raisons de fiscalité, de santé et de sécurité.

La responsabilité de l’industrie du tabac dans l’organisation de la contrebande a directement été à l’origine de négociations à l’échelle internationale pour endiguer ce problème et disposer de modalités d’actions pratiques permettant de poursuivre jusqu’à son terme les responsables de ces marchés parallèles. Au cours de ces dernières années, l’UE a pris un certain nombre de mesures visant à lutter contre ce problème. Grâce à l’engagement et à la pression exercées par les parlementaires européens, remise en cause des accords passés entre la Commission, les Etats membres et les fabricants de tabac.

Cependant le poids de l’industrie demeure majeur. Cette dernière a littéralement sapé le dispositif de suivi et de traçabilité prévu dans la directive européenne sur les produits du tabac. En effet l’essentiel des missions est dévolu aux fabricants. Pourtant l’Union Européenne a par ailleurs ratifié le protocole international de lutte le commerce illicite élaboré dans le cadre de la Convention Cadre pour la lutte Antitabac.  Ce protocole, juridiquement supérieur, à une directive, est entré en vigueur à l’échelle internationale en septembre dernier. Il impose explicitement que les opérations en matière de suivi et de traçabilité ne puissent être confiées ou déléguées à l’industrie du tabac et que les relations avec les fabricants dans ce domaine soient restreintes à ce qui est strictement nécessaire.

Cette question de l’indépendance des systèmes vis-à-vis d’entreprises multirécidivistes et impliquées dans les trafics internationaux mérite de compter parmi les sujets du débat pour les élections européennes. Le commerce parallèle du tabac, constitué de manière essentielle de produits sortis des usines des fabricants, encourage les jeunes à s’initier au tabac en proposant des produits attractifs moins chers et représente également des manques à gagner de 10 à 20 milliards d’euros pour les gouvernements européens. Les enjeux sanitaires, fiscaux et de sécurité sont donc indéniables et le débat a ainsi été lancé à Bruxelles.

Ce que réclament les acteurs de santé est ni plus ni moins que l’Europe respecte ses propres engagements en mettant en œuvre les dispositions du protocole qu’elle a ratifié.

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