Par un vote sans appel, les députés européens ont rejeté la reconduction ou la renégociation d’un accord avec le fabricant de tabac Philip Morris. La Commission Européenne doit aujourd’hui entendre et prendre en compte cette demande. Pour lutter efficacement contre les trafics de tabac, il importe que l’Union européenne ratifie le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac et l’applique sans tarder.

Paris, le 9 mars 2016 – Le Parlement européen a aujourd’hui adopté une résolution refusant toute reconduction, renégociation d’un accord passé avec le fabricant de tabac Philip Morris en 2004 et qui arrive à son terme en juillet cette année. Par 414 contre 219 pour et 66 abstentions, les parlementaires demandent clairement à la Commission en charge de ce dossier, de ne pas poursuivre dans la voie d’un accord avec le fabricant de tabac qui s’est avéré inadapté pour lutter contre les trafics, notamment dans ces formes nouvelles, voire hautement préjudiciable pour la santé publique et l’intérêt général.

Le Parlement Européen à Strasbourg

Cet accord faisait suite à la procédure engagée par l’Union Européenne et dix Etats membres dont la France à l’encontre du cigarettier pour « organisation de la contrebande, blanchiment des recettes du trafic de stupéfiants, entrave à la surveillance de l’industrie du tabac par les gouvernements, fixation de prix de manière déloyale, corruption des agents publics, commerce illégal des groupes terroristes et des Etats commanditaires d’actes de terrorisme ». Pour mettre un terme aux poursuites, le fabricant avait accepté de payer la somme d’un milliard de dollars et signé un accord qui se caractérisait par son opacité et qu’il avait habilement transformé comme un partenariat.  

Aujourd’hui, il existe d’autres dispositions à mettre en œuvre pour lutter efficacement contre les trafics : le protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac. La France s’y est d’ores et déjà engagée.  

 « Nous saluons le vote des députés européens et demandons aujourd’hui que soient mises en œuvre les dispositions du protocole de l’OMS de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, signé par l’Union européenne et ratifié par la France » a déclaré le Pr Yves Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme.   

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