La Cour d’Appel de Paris condamne les diverses sociétés du groupe « MCS » pour publicité illicite en faveur du tabac via la marque « Marlboro Classics » dans les enseignes et sur les produits. Cette décision constitue l’aboutissement d’une longue « bataille » juridique menée par le CNCT.

Paris, le 16 juin 2017 – Depuis 1993, année marquée par l’entrée en vigueur d’une interdiction complète de toute forme de publicité en faveur du tabac, la marque de vêtements « Marlboro Classics » fut lancée via une vaste campagne de communication (presse, cinéma …). L’objectif était au travers d’un produit alibi de poursuivre la publicité en faveur de la marque de cigarettes « Marlboro ». Au premier dépôt de plainte du CNCT, se sont alors succédé devant les juridictions françaises de multiples dossiers visant à empêcher que ce commerce ne serve de support à une forme de publicité contraire à la loi « Evin ». Il s’agit donc du dénouement d’une des dernières grandes procédures de publicité indirecte menée par l’association.

Les juges de la Cour d’Appel dans une décision du 25 avril qui vient d’être rendue publique, ont en premier lieu rappelé la compatibilité de la législation nationale relative au tabagisme avec les textes européens, et ils ont réaffirmé que :

« Des produits autres que le tabac, soit des vêtements, montres, chaussures, peuvent être des publicités indirectes pour le tabac » et que « toute utilisation publique d’une marque de cigarettes, quelle qu’en soit la finalité, constitue une publicité en faveur du tabac ».  

Or après une série de procédures ayant visé plusieurs magasins de la marque en France et abouti dès 2007 à la condamnation de l’utilisation du vocable « Marlboro » sur les boutiques et vêtements (*), la dénomination « MCS » a succédé définitivement à « Marlboro Classics » en 2012. Toutefois cette dernière demeurait présente et visible sur les produits commercialisés ainsi que sur certaines devantures et pages Internet, au-delà de la période de transition fixée par le Groupe, justifiant de nouvelles poursuites.

Les juges indiquent notamment :

« Les mentions « Marlboro Classics » restant visibles une fois les vêtements portés (…), s’il s’agissait à chaque fois d’anciennes collections encore invendues, il n’en reste pas moins que, visibles du public, ces mentions tant en extérieur des articles ou en enseignes dans les vitrines constituaient une publicité indirecte en faveur du tabac. Il en est de même des images diffusées sur Internet et consultables en France (…). Il appartenait au groupe MCS (…) de supprimer le plus rapidement possible ces mentions et images (…). Ces mentions et images sont ostensibles et visant à attirer l’attention du public, elles évoquent, en reprenant la marque « Marlboro Classics » condamnée par la justice, les cigarettes éponymes ».

Il est à noter qu’aucun pourvoi de l’industrie visée n’a été formé contre cet arrêt.  

Les juges en revanche n’ont pas retenu l’utilisation de la silhouette (homme en grand manteau) accompagnant désormais la marque « MCS » et nouvel emblème de cette marque, comme un fait rappelant le tabac. Aussi le CNCT s’est pourvu en cassation à ce sujet. 

Cette décision de la Cour d’Appel n’en demeure pas moins une victoire notable. 

(*) Cour d’Appel de Paris, 20ème Ch. B, 25/10/07, CNCT c/ VFG France SAS