Vendredi 9 mars, la Cour d’Appel de Paris, par décision du 6 mars dernier, condamne la société Corso3, bar-restaurant situé à Paris, en requalifiant la démission d’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail pour exposition au tabagisme passif. La Cour d’Appel juge que cette rupture a les effets d’un licenciement abusif en raison du manquement de l’employeur à son obligation de protection de la santé de ses salariés. Le Comité National Contre le Tabagisme salue cette décision exemplaire et rappelle les enjeux d’appliquer pleinement la mesure d’interdiction de fumer dans l’ensemble des lieux de travail et d’accueil du public, y compris dans les terrasses fermées.

Paris, le 9 mars 2012 – A l’issue d’une longue procédure engagée en 2006 devant les Prud’hommes, où les juges de 1ère instance et d’appel avaient initialement débouté ce salarié de toutes ses demandes, la Cour de Cassation a cassé les précédents jugements et renvoyé devant la Cour d’Appel.

Il suffit en effet de constater la violation : le fait de fumer dans un lieu où cela est interdit pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, sans autres conditions.
Cet arrêt vient conforter la position de principe d’obligation de sécurité de résultat d’un employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne la protection à l’égard du tabagisme passif. Les juges de la Cour d’Appel de Paris ont ainsi considéré que ce salarié était fondé en sa prise d’acte de rupture ayant les effets d’un licenciement abusif et ils ont condamné cet employeur à payer au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive d’une valeur de 10 000 Euros ainsi que l’ensemble des frais requis (préavis, congés payés, remboursement des frais irrépétibles et intérêts légaux).

« Il s’agit d’une excellente décision qui a valeur d’exemple. Elle montre que les juges restent fidèles à la nécessaire protection des salariés sur le lieu de travail. Le tabagisme passif tue, y compris pour des durées d’exposition brèves et il faut absolument protéger les personnes à l’égard de ce risque. » a déclaré le Professeur Yves Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme.

« Dans la situation où l’on enregistre un relâchement des comportements, en particulier dans des établissements de l’accueil et de la restauration, il est urgent que les responsables de ces lieux se mettent en conformité avec la loi faute de quoi, de telles condamnations pourraient légitimement se multiplier. » a ajouté Emmanuelle Béguinot, Directrice du CNCT.

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