Après avoir été condamné en 1ère Instance puis en Appel, Gérard Bohélay de la Confédération des buralistes, vient d’annoncer son désistement d’un pourvoi en Cassation ce qui rend sa condamnation définitive pour violation réitérée de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs.

Le Comité National Contre le Tabagisme espère que cette condamnation exemplaire permettra de mieux faire appliquer cette mesure de prévention. L’association appelle également les autorités de tutelle que sont les Douanes à davantage contrôler l’application de la mesure et sanctionner les débitants frauduleux. 

Paris, le 2 mai 2012– Après avoir été condamné en 1ère instance puis en appel par la Cour d’Appel de Paris, le 9 septembre dernier pour vente réitérée de cigarettes à de jeunes mineurs de 15, 14, 13 et même 11 ans, l’actuel  Président de la fédération d’Ile de France des buralistes et administrateur de la Confédération nationale, Gérard Bohélay vient d’annoncer qu’il se désistait de son pourvoi en Cassation. Ce désistement rend donc la condamnation définitive.

Cette procédure avait été engagée à l’initiative du CNCT suite à un constat alarmant fait par l’association dès 2006 sur l’absence généralisée de respect de cette mesure de prévention que constitue l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs. Le Président du CNCT, Yves Martinet rappelle que « les Français, dans leur ensemble, financent de manière très importante les buralistes en France au travers notamment des contrats d’avenir qui ont représenté environ 1 milliard d’euros au cours de ces dernières années. Ceci a permis d’accroître de manière considérable les revenus des buralistes mais sans que ceux-ci respectent les obligations élémentaires qui leur incombent, en particulier dans le domaine de l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs. » Un état des lieux effectué en 2011 montrait en effet que moins d’un débitant sur deux apposait l’affichette d’interdiction conforme, de manière visible, 70% n’effectuent aucun contrôle de l’âge de leurs jeunes clients et 62% acceptent la vente à des mineurs. 10 000 buralistes acceptaient de vendre à des enfants de 12 ans.

Dans d’autres pays (Canada, Finlande, Belgique …), l’application de la mesure par les détaillants ne pose aucune difficulté et le taux d’effectivité avoisine les 90%. Il est vrai que dans ces pays, des contrôles sont réalisés ce qui n’est pas le cas actuellement en France. « Cette procédure a le mérite de dénoncer l’ampleur des infractions et l’urgence à agir » a mentionné Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT « mais elle vise également à interpeller les pouvoirs publics en charge de la tutelle des débitants de tabac, les Douanes, afin qu’elles procèdent à des contrôles internes et sanctionnent administrativement les nombreuses infractions à la législation. »

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