Paris, le 21 février 2025 – Le CNCT a poursuivi Philip Morris France (PMF) pour de multiples violations intervenues entre 2022 et 2023 concernant l’interdiction de publicité en faveur des produits du tabac et des produits du vapotage.

Ces infractions s’inscrivent dans la stratégie plus globale déployée par le fabricant, qui cherche à redorer son image et à promouvoir ses nouveaux produits à forte marge bénéficiaire.

Cette procédure novatrice visait une stratégie marketing multi-supports avec : plusieurs sites internet, des communications sur les réseaux sociaux, l’organisation de campagnes de communication et de lobbying avec la mobilisation directe de consommateurs pour contrer des mesures de prévention en cours d’élaboration.

Les juges sanctionnent une incitation à consommer des produits présentés comme des « alternatives moins nocives à la cigarette »

Le tribunal a tout particulièrement considéré que : « cette mise en avant des « avantages » du dispositif IQOS, notamment par rapport à la cigarette, est une publicité directe pour ce dispositif qui renvoie immanquablement au produit du tabac qu’il permet de consommer ».

Il en va de même pour les publicités en faveur des produits du vapotage du fabricant : les assertions litigieuses avaient un « caractère laudatif qui excèdent les informations objectives sur le produit ».

Il s’agit d’une nouvelle condamnation du fabricant déjà reconnu coupable par les juridictions françaises pour des violations aux dispositions du code de santé publique à l’initiative du CNCT. Ces autres décisions à son encontre révèlent les réelles pratiques du fabricant.

Une campagne publicitaire d’ampleur, nécessairement approuvée par sa dirigeante

Dans cette procédure, la personne morale du fabricant était poursuivie par le CNCT ainsi que la représentante de la firme à l’époque des faits : sa présidente Jeanne Pollès.

Les juges ont considéré qu’ « Ayant agi dans le cadre de ses fonctions de présidente et dans l’intérêt de la société Philip Morris France qui a tiré un bénéfice financier des infractions commises, les faits sont également imputables à cette dernière, à l’encontre de laquelle le tribunal entrera également en voie de condamnation. En l’espèce, les infractions commises l’ont été sciemment par une société appartenant au plus grand groupe de cigarettiers au monde et sa présidente, parfaitement conseillées et informées des dispositions en vigueur, et qui ont consacré des investissements majeurs pour tenter de contourner la législation en vigueur et ce sur une période de prévention d’un an et demi. » 

« Cette attitude relève d’un pur calcul économique, fructueux au regard de l’augmentation de l’utilisation du dispositif IQOS au cours des cinq dernières années », ajoute le Tribunal.

Philip Morris est condamné à 500 000 € d’amende, son ancienne présidente à 50 000 € d’amende avec inscription au bulletin n°2, enfin la somme de 50 000 € est exigée solidairement à titre de dommages et intérêts. Le jugement du TJ de Paris est susceptible d’un appel de la part du cigarettier et de son ancienne Présidente, qui bénéficient dès lors de la présomption d’innocence.

Le CNCT se félicite de ce jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui renforce la jurisprudence par l’inclusion de la dimension publicitaire en dehors des modalités et supports classiques associés. Ces procédés s’apparentent également pour le CNCT à une forme de propagande illicite, à savoir au fait de « tout mettre en œuvre pour propager une doctrine, créer un mouvement d’opinion et susciter une décision ». En outre, la condamnation de l’ancienne présidente de Philip Morris vise à ce que les responsables de ces entreprises à l’origine de millions de morts prématurés évitables dans le monde ne se sentent pas impunis.

Le Pr Martinet salue cette décision. Il indique que « contrairement au discours du cigarettier se présentant comme une entreprise responsable et soucieuse d’apporter des solutions aux problèmes qu’il cause, cette nouvelle condamnation de Philip Morris montre parfaitement que la réalité est tout autre ».