Paris, le 25 janvier 2024 – Le 15 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a condamné, aux termes d’une ordonnance de référé, la société J Well France, éditrice du site internet « x-bar.co » et de plusieurs comptes sur les réseaux sociaux associés, à une provision en réparation du préjudice moral causé par des faits de publicité illicite en faveur de vapotage. Une action est en cours au fond devant la juridiction correctionnelle.

La société J Well France commercialise plusieurs dispositifs de vapotage et produits de la nicotine. Dans le cadre de sa mission de vigilance, le CNCT a constaté de nombreuses actions promotionnelles ciblant spécifiquement un public jeune sur le site internet x-bar.com et sur les comptes Facebook, Instagram et TikTok associés.

Des opérations marketing très agressives et manifestement illicites

L’article L-3513-4 3° du code de la santé publique interdit toute publicité ou propagande, directe ou indirecte en faveur des produits du vapotage et ce, quel que soit le support utilisé. Toute information qui irait au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour présenter objectivement le produit est interdit.

Le CNCT avait relevé de nombreuses insertions laudatives incitatrices à la consommation en faveur des produits de la marque Xbar en ligne, à l’instar de « Click & Puff Mangue, menthe, un été au frais » accompagné d’un visuel du produit posé sur une plage, devant la mer et aux côtés de fruits colorés ; ou encore « X-Bar est la meilleure marque de vapotage au monde. Nous proposons des eliquides originaux de bon goût […] et un design époustouflant ».

Pour le juge des référés : « Aucune de ces mentions et avis n’a pour vocation de décrire les caractéristiques des produits proposés à la vente, les slogans et avis […] ayant pour unique objet de vanter le produit et d’inciter à l’achat […], le graphisme autour de chaque cigarette électronique, fait de fruits frais et de glaçons n’ayant en outre, manifestement pas pour objet de décrire le produit mais de le mettre en valeur dans un cadre publicitaire. »

Une grande partie des insertions publicitaires relevées concernaient des arômes faisant références à des aliments sucrés ou à des saveurs gourmandes telles que « Pink Lemonade », « Strawberry Milkshake » ou encore « Ice Mango », lesquelles sont, pour le juge des référés « des désignations de nature incitatives ».

Le CNCT avait aussi dénoncé plusieurs vidéos publicitaires sur les réseaux Instagram et TikTok. Un constat partagé par le juge qui précise que ces vidéos n’informent pas de manière objective le consommateur mais constituent « des messages promotionnels pour encourager à consommer les produits vendus sur le site ». Cette décision confirme sans équivoque le ciblage publicitaire de la marque X-bar.

Enfin, le juge de l’urgence précise que cette violation occasionne un préjudice certain au CNCT, dont l’objet social est « la prévention du tabagisme et la lutte contre la consommation de tabac et ses méfaits sous toutes les formes ».

Le cadre réglementaire encadrant les produits du vapotage est insuffisant

La publicité pour le vapotage est strictement encadrée en France ; seule est autorisée, sur le lieu de vente, la présence d’une affichette informative et non visible de l’extérieur. Cette interdiction se transpose sur les supports digitaux.  Malgré cela, le CNCT constate dans le cadre de ses observatoires un non-respect généralisé de l’interdiction de la publicité pour les dispositifs de vapotage et a fait condamner de nombreux fabricants pour publicité illicite ces dernières années[1]–[2].

Ces infractions répétées traduisent une stratégie systématique et délibérée de contournement des réglementations en vigueur, encouragée par l’absence de contrôles, mais aussi des failles dans le cadre réglementaire encadrant ces produits. L’exception même accordée au lieu de vente en matière de publicité en faveur des produits du vapotage, ouvre une brèche aux fabricants pour des contournements et violations. De plus, contrairement aux produits du tabac, la vente de produits de vapotage n’est pas encadrée aussi strictement ; en particulier elle n’est pas interdite en ligne ce qui  conduit de très nombreux acteurs à vendre et promouvoir leurs produits, sauf exception, dans l’illégalité.

[1] Baromètres de la publicité sur les lieux de vente des produits du tabac et de la nicotine, CNCT

[2] Le Comité national contre le tabagisme alerte sur le développement anarchique des nouveaux produits et demande l’interdiction des arômes, CNCT, 13 février 2023