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Négociations du traité plastique : le futur traité doit inclure la pollution évitable des produits du tabac

Paris, le 22 avril 2024La quatrième session du Comité de négociation intergouvernemental chargé d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour limiter la pollution plastique (INC-4), se tiendra du 23 au 29 avril 2024 au Centre Shaw à Ottawa, au Canada. Le Comité national contre le tabagisme (CNCT), membre de la Stop Tobacco Pollution Alliance (STPA), qui participe à ces négociations demande à ce que la pollution évitable liée aux produits du tabac soit prise en compte par une interdiction des filtres de cigarettes et l’inclusion des nouveaux produits de type cigarettes électroniques. Elle rappelle que les produits du tabac ne peuvent s’inscrire dans une économie circulaire et elle rappelle les objectifs inconciliables poursuivis par l’industrie du tabac et les défenseurs de l’environnement et de la santé.

Les filtres de cigarettes sont la première forme de déchets plastique dans le monde – 4 500 milliards sont jetés dans la nature chaque année. La STPA, qui participe aux négociations depuis le début, demande l’interdiction de tous les types de filtres de cigarettes (plastique, organique ou dit « biodégradables »). Elle demande que l’industrie du tabac soit contrainte de financer la réparation des dommages passés, actuels futurs causés par ses produits à l’environnement et à la santé.

Inclure l’impact environnemental de l’industrie du tabac et de ses produits dans le traité plastique

Le projet en discussion du traité sur les plastiques fait référence à la nécessité de créer une synergie avec les autres traités des Nations Unies. La STPA demande ainsi que la Convention-Cadre pour la lutte antitabac de l’OMS (CCLAT) soit incluse dans le préambule du projet car c’est le seul autre traité qui traite d’un produit de consommation responsable d’une telle pollution plastique à l’échelle mondiale. En outre, la STPA rappelle que le traité de la CCLAT a été ratifié par 183 Parties dans le monde et qu’il comporte un article spécifique consacré aux dommages environnementaux du tabac. Au cours de la dernière session de la Conférence des parties de la CCLAT de l’OMS en février 2024, les 183 parties ont notamment adopté une décision de grande portée sur les « préoccupations environnementales liées au tabac, conformément à l’article 18 de la CCLAT de l’OMS ».

Cette décision importante reconnaît que « les filtres à cigarettes en plastique sont des matières plastiques non essentielles, évitables, problématiques et à usage unique qui sont largement présentes dans l’environnement, tuent les micro-organismes et la vie marine et polluent les océans » et souligne la pollution du sol et de l’eau par les déchets toxiques de l’industrie du tabac, notamment les piles, les cartouches en plastique et les métaux.

Or le projet de texte révisé, publié avant cette quatrième session (INC4), ne mentionne pas le tabac malgré les nombreux arguments fournis lors des précédentes négociations par la STPA et les soumissions/déclarations en ligne. La STPA rappelle que la CCLAT a été reconnue par le Programme des Nations Unies pour le Développement comme un moyen à mettre en œuvre pour atteindre les Objectifs de Développement Durable des Nations Unies.

Interdire l’ensemble des filtres de cigarettes

Le CNCT rappelle que les filtres de cigarettes n’ont aucune justification sanitaire et ont été exclusivement conçus comme un outil de marketing. Ils permettent de réduire l’âcreté provoquée par la fumée. En masquant cette du produit, le filtre est responsable de l’entrée dans l’addiction de nombreux jeunes. Pour les fumeurs le filtre a également été une réponse aux désagréments des brins de tabac dans la bouche et les dents. Surtout, les filtres ont permis aux fabricants de tabac de présenter leurs produits comme étant « à moindre risque » afin de conquérir de nouveaux consommateurs, notamment les femmes et dissuader les fumeurs d’arrêter à un moment où les risques pour la santé ont commencé à être disséminés.

La STPA soutient l’interdiction de tous les plastiques à usage unique qui sont problématiques et inutiles. Cela inclut en particulier le filtre de cigarette en acétate de cellulose, que l’on trouve sur presque toutes les cigarettes commerciales. La STPA précise que cette interdiction prévaut pour tout type de filtre, qu’il soit en plastique ou en matériaux dits biodégradables ou organiques. Il s’agit de la seule solution pour diminuer drastiquement la pollution plastique liée à ces derniers et réduire l’attractivité du produit. En ce sens, la suppression du filtre répond à une double exigence : environnementale et également de santé publique.

Rendre responsable l’industrie du tabac des dégâts occasionnés et l’exclure des négociations

La STPA exige que l’industrie du tabac finance les dommages passés, actuels et futurs causés à l’environnement et à la santé, du fait de ses produits. Cette demande fait directement référence au principe « pollueur-payeur ». Cependant, ce mécanisme ne doit pas être détourné par les fabricants de tabac comme un levier de communication positive comme cela peut l’être actuellement avec le mécanisme de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Enfin, la STPA demande que l’industrie du tabac soit exclue des négociations concernant l’élaboration de ce nouveau traité, conformément aux engagements pris par les pays au titre des dispositions de l’article 5.3 du traité de la CCLAT de l’OMS. Les intérêts de l’industrie du tabac sont en effet opposés et inconciliables avec ceux de l’intérêt général. L’objectif environnemental ici est de réduire au maximum les déchets plastique et la mesure la plus appropriée est de tarir la source d’émission en réduisant la consommation de cigarettes et donc le nombre de déchets émis.  En revanche, l’intérêt de l’industrie du tabac est de continuer à développer la vente de ses produits. Aussi compte tenu de la puissance du lobby du tabac, l’application de cette règle s’avère essentiel pour parvenir aux objectifs de nouveau traité environnemental.

 

 

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Contact de presse

Amélie ESCHENBRENNER - communication@cnct.fr

A propos du CNCT

Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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