Paris, le 3 avril 2026 – À la suite de la publication par la Commission européenne de son évaluation de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité du tabac (TAD), le Comité national contre le tabagisme (CNCT) appelle à une révision ambitieuse et cohérente du cadre européen. Face à un marché en profonde mutation et à l’essor des nouveaux produits nicotiniques, la future directive devra généraliser l’ensemble des mesures efficaces de réduction de la consommation à tous les produits, y compris le tabac chauffé, et encadrer strictement les nouveaux produits à la nicotine afin de prévenir l’initiation, notamment chez les jeunes.

Dans un contexte où les objectifs européens de réduction du tabagisme restent hors d’atteinte, le CNCT souligne également la nécessité de protéger les politiques publiques de toute ingérence de l’industrie du tabac, notamment à travers un système de suivi et de traçabilité pleinement indépendant. « Tant que la réglementation européenne court derrière les stratégies de l’industrie du tabac, ce sont les politiques de santé publique qui restent en retard. » Dans cette perspective, le CNCT appelle également à permettre aux États membres d’adopter des mesures plus protectrices afin de répondre efficacement aux enjeux de santé publique.

Un cadre européen dépassé face aux stratégies de l’industrie et aux évolutions du marché

L’évaluation de la Commission européenne met en évidence un décalage croissant entre la rapidité d’évolution du marché de la nicotine et la capacité de la réglementation à y répondre. Si la directive de 2014 a permis des avancées importantes, notamment en matière d’étiquetage, de composition des produits et de traçabilité, elle apparaît aujourd’hui inadaptée à un environnement profondément transformé, marqué par l’essor des cigarettes électroniques, des produits du tabac chauffé et des sachets de nicotine. Dans ce contexte, la révision de la directive devra impérativement généraliser l’ensemble des mesures reconnues comme efficaces pour réduire la consommation de tabac à tous les produits, quels qu’ils soient, y compris le tabac chauffé. Alors que le tabac demeure l’une des premières causes de mortalité évitable en Europe et représente un coût humain, sanitaire et économique considérable, l’absence d’un cadre pleinement cohérent et protecteur compromet l’atteinte des objectifs européens de réduction du tabagisme.

Face à ces évolutions, l’industrie du tabac et de la nicotine déploie des stratégies particulièrement réactives, en adaptant rapidement la composition, la présentation et les caractéristiques de ses produits, notamment pour contourner les restrictions existantes, en particulier sur les arômes. Cette dynamique contribue à une exposition sans précédent des jeunes à des produits aromatisés, colorés et fortement promus, confirmant le rôle central des stratégies d’attractivité dans l’initiation et le maintien de l’usage de nicotine. Elle souligne également la nécessité d’encadrer de manière beaucoup plus stricte les nouveaux produits nicotiniques, dans une logique de prévention de l’initiation, tout en permettant aux États membres d’adopter des mesures plus protectrices lorsque cela est nécessaire, en particulier l’interdiction de toute commercialisation de ces nouveaux produits.

Dans ce contexte, l’évaluation met en lumière des failles structurelles majeures du cadre européen. L’absence de règles harmonisées pour les nouveaux produits nicotiniques constitue un « manquement significatif », tandis que le dispositif d’interdiction des arômes est jugé trop lent et inefficace face à la capacité d’adaptation de l’industrie. Les règles relatives au conditionnement des produits restent également insuffisantes : le caractère facultatif du paquet neutre a conduit à des disparités entre États membres, affaiblissant l’efficacité globale de la mesure et permettant à l’industrie de maintenir des stratégies d’attractivité via le packaging, devenu un levier marketing central.

Par ailleurs, le cadre réglementaire apparaît largement dépassé face au développement du marketing numérique, qui contourne en grande partie aux règles existantes, notamment via les réseaux sociaux et les stratégies d’influence. Enfin, le système européen de suivi et de traçabilité, pourtant central dans la lutte contre le commerce illicite doit impérativement être révisé et être indépendant des fabricants de tabac y compris sur le plan organisationnel.

Une révision urgente, retardée et à protéger de toute ingérence de l’industrie du tabac

Pour le CNCT, cette évaluation confirme sans ambiguïté l’urgence d’une révision ambitieuse de la directive européenne sur les produits du tabac. Les lacunes du cadre actuel sont désormais clairement établies, tout comme leurs conséquences sur la consommation de nicotine, en particulier chez les jeunes. Dans ce contexte, l’inaction n’est plus une option.

Les priorités sont connues et documentées : élargir le champ de la directive à l’ensemble des produits nicotiniques, interdire efficacement les arômes attractifs, renforcer les règles de conditionnement, y compris via le paquet neutre, encadrer strictement le marketing, notamment numérique, et garantir un système de traçabilité pleinement indépendant de l’industrie.

Pourtant, malgré ces constats, la Commission européenne tarde à présenter une proposition de révision. Le CNCT dénonce un retard injustifiable au regard de l’ampleur des enjeux sanitaires, alors même que les preuves s’accumulent et que les stratégies industrielles se déploient sans attendre.

Aux côtés de son partenaire Smoke Free Partnership, le CNCT interpelle depuis plusieurs années la Commission européenne pour faire avancer cette réforme. Ce blocage prolongé ne peut être dissocié du contexte d’influence persistante de l’industrie du tabac au niveau européen. En multipliant les stratégies d’ingérence et en promouvant des discours trompeurs sur la « réduction des risques » ou la « simplification réglementaire », les acteurs économiques du tabac cherchent à ralentir, affaiblir, voire détourner les politiques de santé publique.

Dans ce contexte, l’absence d’avancée rapide sur la révision de la directive pose une question centrale : celle de la capacité des institutions européennes à protéger leurs décisions des intérêts industriels et à agir à la hauteur des enjeux sanitaires.

Le CNCT rappelle que la révision de la directive devra respecter l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et ses directives d’application que l’union européenne et l’ensemble de ses Etats membres ont ratifiée protégeant strictement les politiques publiques. À défaut, toute réforme risquerait d’être compromise dans ses objectifs et dans son efficacité.

« L’Union européenne ne peut plus se permettre d’être en retard face à une industrie qui, elle, n’attend pas pour adapter ses stratégies et recruter de nouveaux consommateurs, en particulier parmi les jeunes. Tant que la réglementation restera fragmentée, incomplète et vulnérable aux influences industrielles, elle restera inefficace. La future directive doit être claire, ambitieuse et totalement protégée de l’ingérence de l’industrie du tabac. C’est une condition indispensable pour réduire durablement le tabagisme et l’addiction à la nicotine en Europe. » – Emmanuelle Béguinot, directrice du Comité national contre le tabagisme (CNCT)