Paris, le 1^er juillet 2025 – Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) se félicite de l’entrée en vigueur du décret n°2025-582, qui renforce la protection de la population contre le tabagisme passif dans les espaces publics. Ce texte constitue une avancée nécessaire dans la construction d’une génération sans tabac. Toutefois, le CNCT alerte sur l’insuffisance de préparation de la mesure nécessitant dorénavant une vigilance pour qu’elles soient bien effectives. L’association appuie le renforcement des sanctions pour vente aux mineurs et demande des sanctions disciplinaires associées.

Un cadre renforcé pour les espaces sans tabac

Le décret élargit les lieux publics extérieurs dans lesquels il est désormais interdit de fumer, afin de mieux protéger la population, et en particulier les enfants, contre les effets du tabagisme passif. Les interdictions s’appliquent notamment :

• Aux abribus et zones d’attente des voyageurs dans les transports collectifs.
• Aux abords des écoles primaires et secondaires, ainsi qu’aux établissements d’accueil, de formation ou d’hébergement des mineurs.
• Aux espaces non couverts des bibliothèques, enceintes sportives et établissements accueillant des mineurs.
• Aux plages ainsi qu’aux parcs et jardins publics.

Des arrêtés municipaux pourront étendre ces interdictions selon les circonstances locales. Ce dispositif s’inscrit dans une politique de dénormalisation du tabac, portée par la France depuis plusieurs décennies. Ces mesures permettent également de protéger à l’égard du tabagisme passif et de soutenir les fumeurs dans leurs démarches d’arrêt.

Le CNCT déplore cependant que les terrasses de cafés et restaurants, pourtant très fréquentées par les familles, ne soient pas concernées par ces nouvelles interdictions. Ces lieux exposent de manière régulière les enfants au tabagisme passif et participent précisément à la normalisation de la consommation de tabac dans l’espace public. En outre, le CNCT rappelle que 70% des Français sont favorables à cette mesure et l’association regrette vivement que leur demande n’ait pas été prise en compte. Enfin l’association souligne que ce décret n’intègre pas les produits de vapotage, alors que leur usage en plein air contribue à banaliser la consommation de nicotine et que leur consommation progresse tout particulièrement chez les jeunes.

Une sanction relevée mais encore insuffisante contre la vente aux mineurs

Le décret requalifie la vente de tabac à un mineur comme une contravention de cinquième classe, permettant d’élever l’amende encourue jusqu’à 1 500 euros. Le CNCT salue ce renforcement, qui marque une volonté de durcir les sanctions à l’encontre d’un comportement encore trop courant.

Cependant, cette évolution favorable doit impérativement aller de pair avec des sanctions disciplinaires prononcées par les Douanes à l’encontre des buralistes fautifs. Les buralistes ont un contrat de gérance avec les Douanes qui exercent donc une tutelle à leur égard. Ces buralistes bénéficient d’un soutien de la collectivité depuis 2004 avec plusieurs milliards de fonds publics qui leur ont été versés alors même que l’évolution de leurs revenus liés à la vente des produits du tabac progressait de manière beaucoup plus importante que la moyenne des revenus en France.

Lors des précédentes enquêtes, 64% des buralistes acceptaient de vendre un produit du tabac à un mineur alors que les taux d’effectivité dépassent aisément les 80-90% dans d’autres pays. Depuis des années, le CNCT demande que des suspensions de licence soient prononcées en cas de condamnation judiciaire d’un buraliste. Ce retrait de licence est du reste déjà prononcé pour la vente de jeux d’argent par un buraliste à un mineur.

Sans une réponse ferme et cohérente face à ces pratiques, la protection des mineurs restera illusoire et les efforts de prévention continueront d’être minés par une accessibilité trop facile au tabac.

Le CNCT reste mobilisé pour parvenir à une génération sans tabac

Le CNCT poursuivra son engagement auprès des pouvoirs publics pour renforcer les politiques de lutte contre le tabagisme, dans une approche fondée sur la protection de la santé publique et le respect des engagements internationaux de la France.

Pour être réellement efficaces, les mesures antitabac doivent s’inscrire dans une stratégie cohérente, continue et systémique. Il ne suffit pas de multiplier les textes : encore faut-il qu’ils soient appliqués, articulés entre eux et conçus pour répondre aux nouvelles stratégies de l’industrie du tabac et de la nicotine. Une politique de santé publique ambitieuse ne peut se contenter de mesures ponctuelles ou symboliques. Elle doit reposer sur un socle réglementaire solide, assorti de moyens de contrôle renforcés, de sanctions réellement dissuasives et d’une volonté politique claire.

Cette approche est d’autant plus importante que l’industrie du tabac déploie depuis ces dernières années une stratégie de reconquête particulièrement agressive. Aussi face à une industrie aux pratiques sans cesse évolutives, seule une réponse globale, cohérente et indépendante peut garantir des résultats durables. Comme le souligne le Pr Yves Martinet, président du CNCT : « Il est urgent de sortir de la logique de demi-mesures. La protection de la jeunesse et de la population exige une politique forte, cohérente et indépendante des intérêts catégoriels de cette industrie. »