Paris, le 12 novembre 2025 – Selon la nouvelle enquête « clients mystères » menée par l’institut Audirep pour le CNCT, près d’un buraliste sur trois accepte de vendre du tabac aux mineurs. Les résultats font par ailleurs état de hauts niveaux d’infraction concernant la réglementation (demande d’une pièce d’identité, signalétique conforme et visible, etc.). Plus de vingt ans après l’interdiction de vente de tabac aux mineurs, le réseau des buralistes fait montre d’un sentiment d’impunité et d’une incapacité à respecter ses obligations légales. L’enquête dresse un constat similaire pour les enseignes de vapotage. Le CNCT appelle les pouvoirs publics à renforcer et systématiser les sanctions. 

Depuis 2003, la vente de produits du tabac est interdite aux mineurs de moins de 16 ans. Cette interdiction a été étendue aux moins de 18 ans en 2009. La vente de produits du vapotage est interdite aux mineurs depuis 2015.

Avec le soutien financier du Fonds de lutte contre les addictions, l’institut d’enquêtes Audirep a mené pour le CNCT 1 000 visites mystère en binôme – un mineur de 17 ans qui effectue une démarche d’achat d’un produit – et un adulte contrôle le respect de la vérification d’âge, afin d’évaluer de façon objective et non biaisée l’effectivité de la mesure en termes d’exigence d’une pièce d’identité, d’obligations d’affichage et de refus de vente.

Un tiers des buralistes acceptent encore de vendre aux mineurs

Les résultats montrent que 31 % des buralistes acceptent de vendre du tabac aux mineurs et 32 % acceptent de leur vendre un e-liquide de produit du vapotage. Lors de la précédente enquête en 2021, 64 % des débits de tabac avaient accepté de vendre du tabac.

La baisse significative de l’acceptation de vente est notamment le fait d’une mobilisation des pouvoirs publics sur ce sujet, et des contrôles et actions judiciaires menés par le CNCT, lesquels ont permis de faire progresser le respect de la loi. Cette évolution s’inscrit dans le contexte de politiques de santé publique mises en œuvre dans le cadre du Programme national de lutte contre le tabac 2023-2027 visant à parvenir à une génération sans tabac. 

Toutefois, en dépit de l’amélioration constatée, la situation demeure préoccupante. Avec un tiers des buralistes qui acceptent la vente, les produits du tabac demeurent de fait extrêmement accessibles pour les jeunes. Pour être opérant et véritablement protecteur des jeunes, le taux de conformité devrait atteindre 90 % à 95 %. 

Pour procéder à une vente, les buralistes ont pour obligation légale de vérifier l’âge du client par une pièce d’identité, et ce quel que soit l’âge supposé de la personne. En France, 81 % des buralistes ne la demandent pas pour un mineur de 17 ans. Cette situation est aggravée par des disparités géographiques marquées : en Île-de-France, dans le Grand Est et dans les communes de plus de 15 000 habitants, les ventes aux mineurs sont plus fréquentes, l’anonymat propre aux grandes villes favorisant le non-respect de la réglementation.

Un constat similaire dans les magasins de vapotage

Les résultats de l’enquête mettent également en évidence un manquement préoccupant dans les magasins spécialisés dans le vapotage. Plus d’un tiers des points de vente (34 %) ont accepté de vendre un e-liquide de cigarette électronique à un mineur de 17 ans.

Cette infraction révèle une accessibilité particulièrement préoccupante des produits du vapotage pour les jeunes. Dans 77 % des cas, les vendeurs n’ont procédé à aucune vérification de l’âge du client, ne demandant pas la présentation d’une pièce d’identité. Ce défaut de contrôle systématique traduit une application largement défaillante du cadre légal.

La signalétique n’est toujours pas conforme aux standards exigés par la loi

La réglementation impose à chaque buraliste et à chaque magasin de produits du vapotage d’apposer, à un emplacement visible du public, une affichette conforme à l’arrêté fixant les mentions obligatoires relatives à l’interdiction de vente de tabac ou de produits du vapotage aux mineurs. Cette signalétique constitue un élément essentiel du dispositif de prévention, en rappelant aux vendeurs comme aux clients les obligations légales en vigueur.

Or, les résultats de l’enquête mettent en évidence un non-respect généralisé de cette obligation. Près de la moitié des points de vente présentent une signalétique absente, incomplète ou non conforme : 45 % des buralistes et 49 % des enseignes de vapotage ne remplissent pas l’ensemble des critères requis par la loi. Ce déficit d’affichage constitue un frein au contrôle de l’âge permettant d’appliquer l’interdiction de vente aux mineurs. Il affaiblit par ailleurs la portée du dispositif de protection des mineurs.

Le CNCT appelle les pouvoirs publics au renforcement des sanctions

Plus de vingt ans après sa mise en œuvre, l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs reste massivement contournée par le réseau des buralistes, témoignant d’un sentiment d’impunité de la part de cette profession à l’égard de ses obligations légales. 

Cette situation est d’autant moins acceptable que les buralistes bénéficient d’un soutien financier appuyé des pouvoirs publics, notamment en vue de sortir de l’économie du tabac. Les pouvoirs publics ne peuvent accepter que des buralistes, préposés de l’administration, soient aujourd’hui les principaux obstacles à la protection de la santé des jeunes.

Dans cette perspective, le CNCT salue le renforcement de l’amende qui est dorénavant d’un montant de 1 500 € pour vente à un mineur et 3 000 € en cas de récidive, et adresse plusieurs recommandations :

• Les contrôles doivent être renforcés dans les débits de tabac comme dans les magasins de vapotage. Il est par ailleurs nécessaire de garantir que les sanctions disciplinaires soient beaucoup plus immédiates et renforcées, en particulier à l’égard des débitants récidivistes.
• La suspension de la licence devrait être appliquée. En cas de condamnation, il apparaît nécessaire que celle-ci figure sur le casier judiciaire. 
• Une circulaire du ministère de la justice doit aussi être diffusée auprès de l’ensemble des parquets pour un engagement cohérent et ferme à faire appliquer cette mesure. De telles instructions ont pu être données dans d’autres domaines comme celui de la sécurité routière.
• Enfin, le CNCT appelle les pouvoirs publics à envisager un rehaussement de l’âge légal de vente de produits du tabac et du vapotage à 21 ans. Relever cet âge constituerait une mesure de prévention efficace, retardant l’initiation et limitant l’exposition des jeunes. Cette évolution représenterait une première étape vers une interdiction générationnelle de la vente, en cohérence avec l’objectif d’une génération sans tabac.

« Alors que les buralistes se présentent comme des acteurs responsables de proximité, ils demeurent les premiers vecteurs d’initiation au tabac et à la nicotine pour les mineurs. Cette contradiction ne peut plus durer : la loi doit être respectée, et les contrevenants sanctionnés. »

– Professeur Yves Martinet, président du CNCT