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Le tribunal correctionnel de Paris fait droit aux demandes indemnitaires du CNCT à l’encontre de BATF

Le 28 février 2022, la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes indemnitaires formulées par le CNCT à la suite de débats s’ étant tenus lors d’une audience du 10 janvier 2022.

Par des citations des 5 août 2020 et du 29 septembre 2020, le CNCT et l’association DNF avait reproché à BATF de commettre des faits de propagande et de publicité illicite en faveur du vapotage depuis le 1er janvier 2019 à travers le site www.govype.com, notamment en utilisant des clips publicitaires et des mentions au caractère illicite.

Cette action se situait dans le prolongement de l’action introduite par le CNCT qui a conduit la Cour d’appel de Versailles à juger le 7 octobre 2021 que BATF avait commis à cet égard des « agissements incontestablement fautifs » par l’emploi de la « stratégie et la puissance marketing » d’une multinationale en vue de diffuser « des slogans publicitaires » portant une atteinte grave et manifeste aux missions du CNCT qui est de lutter contre la publicité faite par des industriels en vue de reprendre à leur profit l’addiction nicotinique parmi les publics les plus jeunes, afin de les « inciter à une consommation régulière à travers notamment un programme de fidélisation supposé économique ».

BATF soutenait en défense, devant le juge correctionnel, que les contenus visés par le CNCT dans le cadre de son action pénale n’étaient que des « communications commerciales mélioratives » nécessaires à la commercialisation d’un produit qui peut être vendu par internet.

Ces arguments n’ont pas convaincu le juge correctionnel qui, aux termes d’une décision susceptible d’appel, a réaffirmé de façon ferme l’importance du dispositif prévu par le code de la santé publique relatif à l’interdiction de la publicité pour le vapotage en estimant que les faits reprochés par le CNCT à BATF relevaient bien de la propagande ou de la publicité illicite en faveur des produits du vapotage.

La société BATF ayant fait appel de cette décision, le débat judiciaire se poursuivra devant la Cour d’appel. Celle-ci demeure en effet présumée innocente des faits poursuivis.

 

Pour le Professeur Yves Martinet, président du CNCT, cette décision

est importante, car elle esquisse la construction d’une jurisprudence protectrice de la santé publique en matière de vapotage.

Contact de presse

Amélie ESCHENBRENNER – communication@cnct.fr

A propos du CNCT

Le Comité National Contre le Tabagisme est la première association qui s’engage et agit pour la prévention et la protection des personnes face aux méfaits du tabac et aux pratiques de son industrie. En France, le tabagisme reste la première cause de mortalité prématurée et évitable. Pour lutter contre ce fléau, le CNCT mène à la fois des actions de prévention afin de sensibiliser sur ces dangers et des actions de plaidoyer pour faire adopter des mesures de protection efficaces.

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