Paris, le 14 août 2026 – À la clôture de la consultation publique de la Commission européenne sur la révision de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de la directive sur la publicité du tabac (TAD), le Comité national contre le tabagisme (CNCT) rend publique sa contribution. L’association alerte sur la conception même du questionnaire, qui a laissé de côté des enjeux majeurs de la future directive et qui, sur plusieurs produits, invitait à choisir entre des options de réglementation là où la seule réponse proportionnée est l’interdiction. Le CNCT appelle la Commission à fonder sa proposition sur la protection de la santé publique et non sur les intérêts des fabricants.

Un questionnaire qui a laissé de côté des enjeux majeurs

Le questionnaire s’est concentré sur les normes de produit, le conditionnement, la publicité et le champ d’application. Plusieurs sujets déterminants pour la future directive en sont absents ou n’ont été qu’effleurés : la gouvernance du système européen de suivi et de traçabilité, dont seule l’extension à d’autres produits a été abordée, jamais l’indépendance à l’égard des fabricants ; les enjeux environnementaux, qui ne sont pas traités du tout, alors qu’ils recouvrent les filtres et la pollution toxique qu’ils génèrent, les déchets électroniques et les batteries des cigarettes électroniques, et l’application du principe pollueur-payeur ; la protection des politiques publiques contre l’ingérence de l’industrie ; ou encore l’interdiction des ventes à distance transfrontalières.

Le CNCT relève par ailleurs que le questionnaire met en balance les objectifs de santé et la charge que la réglementation ferait peser sur les entreprises. Cette mise en balance est trompeuse : les coûts du tabagisme sont aujourd’hui supportés par la collectivité : dépenses de soins, pertes de production, dépollution des mégots, tandis que les profits reviennent aux fabricants. Les exigences de santé publique doivent prévaloir sur les obligations, au demeurant modestes, que la future directive imposera à un secteur qui n’assume presque rien du fardeau qu’il génère.

Réglementer certains produits reviendrait à les légitimer

Plusieurs questions proposaient différentes options pour encadrer les sachets de nicotine et les cigarettes électroniques jetables : teneurs en nicotine, standardisation des réservoirs, exigences de conception. Aucune option cependant correspondait à une interdiction pure et simple de ces produits en vue de supprimer les risques à la source. Or c’est ce que défendent précisément de nombreux experts et organisations de la société civile ainsi qu’un nombre croissant de gouvernements. Le cas des sachets de nicotine et des autres produits oraux est le plus manifeste, puisqu’ils sont commercialisés hors de tout cadre réglementaire européen, sans autorisation préalable ni évaluation ; plusieurs États membres, dont la France, les Pays-Bas et la Belgique, les prohibent sur la base de leur législation nationale antérieure ou en fonction du principe de précaution. Les cigarettes électroniques jetables relèvent, elles, de la directive actuelle : mais l’encadrement dont elles font l’objet n’a empêché ni leur diffusion massive auprès des adolescents ni les déchets électroniques qu’elles génèrent. C’est donc bien l’interdiction, déjà adoptée par plusieurs pays, qui doit être généralisée à l’échelle de l’Union.

Le format fermé des réponses ne permettait pas d’exprimer cette position, ni les spécificités nationales. Il fait surtout peser un risque : fixer des normes européennes pour ces produits leur conférerait de fait une légitimité et les normaliserait avec un risque d’altérer l’efficacité des interdictions actuellement en vigueur voire de les remettre en cause. Le CNCT demande la généralisation des mesures de protection à l’ensemble de l’Union européenne et à défaut que la future directive garantisse expressément le maintien des interdictions nationales existantes ou à venir.

Les mesures que porte le CNCT

Le CNCT appelle à des mesures fortes concernant l’ensemble des produits du tabac qui restent le fléau majeur mais aussi un encadrement strict des produits du vapotage afin qu’ils cessent d’être attractifs pour les jeunes. S’agissant des autres produits à la nicotine actuellement présents sur le marché ou susceptibles de l’être à l’avenir, le principe de l’interdiction de ces produits est demandé : un contrôle de l’offre permettant de prévenir l’aggravation de l’épidémie nicotinique actuelle. Sont particulièrement visés :

• La généralisation du conditionnement neutre à l’ensemble des produits du tabac et du vapotage, en supprimant le caractère facultatif que lui donne l’article 24(2) de la directive actuelle, et avec interdiction des encarts promotionnels et des noms de marque évocateurs.
• Le renforcement des avertissements sanitaires : avertissements combinés agrandis, apposés sur tous les produits du tabac et du vapotage insertion encarts d’information sur l’arrêt et actualisation régulière des visuels. Et apposition complémentaire d’un avertissement directement sur la cigarette et sur les autres consommables.
• L’interdiction de tous les arômes dans l’ensemble des produits du tabac et du vapotage, à la seule exception de l’arôme tabac, en incluant les accessoires aromatisants, les additifs et les agents de refroidissement de synthèse.
• L’interdiction de tous les filtres, y compris les prétendues alternatives biodégradables, et application du principe pollueur-payeur aux mégots et aux déchets électroniques.
• L’interdiction généralisée des produits non encadrés et conçus pour échapper à la réglementation à l’instar des produits oraux (sachets, perles, bandelettes de nicotine, etc.)
• L’interdiction de mise sur le marché de tout nouveau produit du tabac ou de la nicotine, (hors dispositifs de médicament), quelles que soient sa forme et sa composition, y compris ceux reposant sur la nicotine de synthèse ou sur des analogues de nicotine : il ne revient pas aux pouvoirs publics de courir après chaque innovation destinée à contourner la réglementation.
• L’interdiction de toute forme de promotion, directe et indirecte, notamment numérique, par le marketing d’influence, le placement de produit et l’extension de marque.
• La mise en Å“uvre d’un système de suivi et de traçabilité pleinement indépendant de l’industrie sur les plans juridique, financier et organisationnel, avec publication des rapports d’audit,
• La protection des politiques publiques contre l’ingérence de l’industrie du tabac et de la nicotine, par l’inscription de l’article 5.3 de la Convention-cadre de l’OMS dans les considérants des deux directives et l’encadrement strict des contacts autorisés entre les institutions européennes et les fabricants ainsi que leurs représentants.

Le CNCT rappelle enfin qu’un cadre européen exigeant ne doit jamais devenir un plafond. Conformément à l’article 2.1 de la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac, à laquelle l’Union européenne et l’ensemble des États membres sont Parties, la future directive doit garantir la possibilité pour les États les plus engagés d’aller plus loin et plus vite, y compris en organisant la sortie progressive de la vente des produits du tabac et du vapotage pour parvenir à une génération sans tabac et sans nicotine.

« Le tabac demeure la première cause de mortalité évitable en Europe et les produits de la nicotine gagnent chaque année de nouveaux publics adolescents. Cette révision fixera pour la décennie à venir le niveau de protection dont bénéficieront les Européens, et singulièrement les plus jeunes d’entre eux. Face à un enjeu de cette nature, c’est l’intérêt général qui doit prévaloir sur toute autre considération. »

Emmanuelle Béguinot, directrice du Comité national contre le tabagisme (CNCT)