La Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 25 octobre 2016 considère que la vente de deux petits paquets de cigarettes, dits « paquets enfants », dans un même conditionnement, constitue une opération publicitaire illicite. Cette décision, sanctionnant le fabricant SEITA-Imperial Tobacco et son distributeur ADF–Logista, est importante pour éviter les pratiques systématiques de contournement des cigarettiers.

Paris, le 27 octobre 2016 – En février 2011, le cigarettier Imperial Tobacco (ex SEITA) lançait une opération promotionnelle « Fortuna Un y Dos » se caractérisant par la vente de deux petits paquets de 10 cigarettes réunis dans un même conditionnement, couvert par ailleurs de nombreuses mentions publicitaires. Ces petits paquets de cigarettes visaient délibérément un public jeune, et depuis 2004, ils sont interdits à la vente afin de ne pas constituer une incitation à la consommation pour les plus jeunes. Le 8 avril 2011, le Comité National Contre le Tabagisme faisait interdire en urgence toute importation de ces paquets de cigarettes.

Dans le prolongement était engagée une longue procédure qui vient de connaître une nouvelle étape avec la décision de la Cour de Cassation du 25 octobre 2016. Celle-ci rejette les pourvois du cigarettier et du distributeur pour ce qui concerne les mentions publicitaires telles « Caractèr espanol » et elle donne droit au CNCT dans son interprétation du caractère illicite et promotionnel de l’offre de deux petits paquets détachables. Ainsi la Cour Suprême réaffirme que sont prohibées « toutes formes de communication commerciale, quel qu’en soit le support, ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac », cassant en ce sens la décision de la Cour d’Appel qui avaient considéré que ce type de conditionnement était bien en conformité et avait la contenance requise de 20 cigarettes, sous la forme d’un paquet non modifiable lors de l’achat. L’affaire est ainsi renvoyée devant une Cour d’Appel autrement constituée.

A signaler enfin, l’état de récidive légale constaté à l’égard des deux sociétés condamnées. Ces violations répétées concernent ainsi la Société ADF, devenue Logista, pour avoir distribué des paquets porteurs de mentions manifestement publicitaires en faveur du tabac dont elle ne pouvait ignorer le caractère illicite, et la Seita (Imperial Tobacco), en sa qualité de fabricant des paquets « Fortuna Un y dos ».

Le Pr Yves Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme, se félicite de la position de la Cour suprême française pour requalifier certains procédés sournois des cigarettiers comme étant de nature promotionnelle et censurer ainsi une fraude à la loi.

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