La France est officiellement le 12ème pays à avoir ratifié le protocole de l’OMS pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Le CNCT se réjouit de cette avancée et appelle les parlementaires à poursuivre la mise en œuvre des mesures de ce texte, en refusant notamment de confier à nouveau le suivi et la traçabilité des produits du tabac aux fabricants, suite à des pressions exercées par ces derniers au Sénat.

Lundi 30 novembre, la France est devenue le 12e pays à avoir ratifié le Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite du tabac ». L’ONU a officiellement enregistré la ratification par la France de ce texte, approuvée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale le 17 septembre, et par le Sénat le 14 octobre.

Le Protocole de l’OMS vise à mettre fin au commerce parallèle de tabac. Les enjeux sont importants : ces marchés parallèles proposent des cigarettes à moindre coût, ce qui les rend plus accessibles, alors qu’il est démontré que des prix élevés peuvent dissuader la consommation de tabac ou renforcer la motivation à l’arrêt. La contrebande, la contrefaçon et la fabrication illégale sont responsables également d’un manque à gagner de recettes fiscales principalement destinées à financer une partie des coûts sanitaires et sociaux provoqués par le tabac qui coûte chaque jour aux finances publiques plus de 40 millions d’euros nets.

Il est par ailleurs clairement démontré que les fabricants sur-approvisionnent les marchés frontaliers  comme l’illustre le cas d’Andorre ou encore la condamnation récente du fabricant BAT par le Ministère des Finances britanniques. Seule l’application du Protocole peut mettre fin à ce fléau qu’est le commerce illicite de tabac, et à la duplicité des fabricants de tabac, dans la mesure où il instaure comme dispositif clé un suivi et une traçabilité des produits du tabac totalement indépendante, dès le marquage des produits, à l’égard des fabricants.
«L’industrie du tabac oppose une résistance à la fois déclarée et non déclarée au Protocole», affirmait le 31 mai 2015 le Dr Vera da Costa e Silva, Secrétaire Générale de la Convention-cadre de l’OMS. «Les fabricants savent qu’une fois le Protocole appliqué, il sera bien plus difficile d’attirer les jeunes et les démunis dans le piège de l’addiction tabagique » (*).

Le CNCT félicite le Président de la République, le Premier Ministre, le Ministre des Affaires Etrangères, la Ministre de la Santé – qui avait fait de cette ratification une des mesures de son programme national de réduction du tabagisme, – et tous les présidents des groupes politiques de l’Assemblée Nationale et du Sénat pour cette avancée majeure.

Le CNCT saisit cette occasion pour lancer un appel solennel à tous les sénateurs pour qu’ils ne s’opposent pas à une application des dispositions du Protocole qu’ils ont eux-mêmes approuvées. A cet égard, la suppression de la délégation de suivi et traçabilité des produits du tabac aux fabricants qui a été votée le 12 novembre par les Groupes PS, Ecologiste et Les Républicains à l’Assemblée Nationale ne doit pas être rétablie par le Sénat. Le risque n’est pas négligeable : deux amendements seront portés en ce sens vendredi 4 décembre, dans le cadre des discussions relatives au projet de loi de finances par deux sénateurs Albéric de Montgolfier et Karine Claireaux.
Ces amendements, dont les termes reprennent l’argumentation des fabricants de tabac ont de quoi alerter. « Il est fort possible qu’ils aient été remis par un cabinet de lobbying sans que ce dernier ait explicitement indiqué pour qui il travaillait mais le risque n’en demeure pas moindre », déclare le Pr Yves Martinet, président du Comité National Contre le Tabagisme qui appelle les Sénateurs à agir en cohérence avec leurs collègues de l’Assemblée Nationale et à privilégier l’intérêt général.

(*) http://www.who.int/mediacentre/news/releases/2015/world-no-tobacco-day/en/

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