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Sommaire du dossier

Comment se préserver de cette ingérence?

L’Organisation mondiale de la Santé demande à l’ensemble des pays qui ont ratifié le traité international, la Convention Cadre de Lutte-Anti-Tabac, de se préserver des agissements de cette industrie dans la définition et la mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Son article 5.3 stipule que :

« En définissant et en appliquant leurs politiques de santé publique, en matière de lutte antitabac, les Parties veillent à ce que ces politiques ne soient pas influencées par les intérêts commerciaux et autres de l’industrie du tabac. »

Les Etats signataires, y compris la France, ont également adopté des modalités pratiques pour appliquer cette disposition :

  • Faire connaître les pratiques d’ingérence de l’industrie du tabac ;
  • Adopter des mesures pour limiter les interactions avec l’industrie du tabac et garantir la transparence de celles qui ont lieu ;
  • Rejeter les partenariats et les accords non contraignants ou sans force exécutoire avec l’industrie du tabac ;
  • Eviter les conflits d’intérêts chez les responsables officiels ou les employés de l’Etat ;
  • Exiger la transparence et l’exactitude des informations fournies par l’industrie du tabac ;
  • Interdire les pratiques d’ « entreprises socialement responsables » utilisées à des fins de respectabilité par les fabricants ;
  • Ne pas accorder de traitement préférentiel à cette industrie.