Face au constat alarmant de l’étude menée par l’institut d’enquêtes LH2 pour le Comité National Contre le Tabagisme, l’association souhaite alerter les pouvoirs publics sur le non-respect de la législation en vigueur en France en matière d’interdiction de vente de produits du tabac à des mineurs.

Le CNCT souhaite, par ailleurs, rappeler qu’en application de l’article 568 du Code Général des impôts, les débitants de tabac bénéficient d’un statut particulier de préposé de l’administration des Douanes et sont ainsi en charge de l’application de cette mesure.

Dans le cadre des différents contrats d’avenir, les buralistes sont soutenus financièrement par les Pouvoirs Publics. Les buralistes ont ainsi reçu, entre 2004 et 2011, une subvention de l’Etat d’1,242 milliard d’Euros, ce qui correspond à une subvention de 155,3 millions d’Euros par an.

La vente à un mineur est réalisée par les seuls débitants de tabac, c’est donc à eux exclusivement qu’incombe l’obligation de ne pas vendre à un jeune de moins de 18 ans.

Ainsi, le CNCT souhaite que :

   – soit prévue une formation plus rigoureuse des débitants de tabac concernant leurs obligations de respect des lois de santé publique ;

   – les autorités publiques, administratives et judiciaires soient plus impliquées dans l’application de cette législation ;

   – soient organisés des contrôles des débits avec des inspections régulières et rigoureuses, à l’initiative des contrôleurs mais  également à la suite d’infractions constatées par des particuliers ou des associations mandatées ;

   – soient appliquées des sanctions dissuasives envers les buralistes telles que la suspension de la licence en cas d’infraction et le retrait définitif.