Sommaire du dossier

Introduction

Les enjeux de la mesure d'interdiction de vente aux mineurs


La consommation de tabac en France est repartie à la hausse ces dernières années. Chaque année plus de 60 000 personnes décèdent de manière prématurée à cause du tabac et la situation est d’autant plus préoccupante que les niveaux de consommation des jeunes sont particulièrement élevés. Parmi les 16-25 ans, plus de 40 % de ces jeunes, filles comme garçons, fument quotidiennement. On estime qu’entre 200 000 et 300 000 jeunes tombent chaque année dans le piège du tabagisme.

Les jeunes sont une cible privilégiée pour les cigarettiers. La très grande majorité des fumeurs commencent à fumer à l’adolescence et deviennent très rapidement dépendants. La prévention de l’initiation au tabagisme représente donc une priorité de santé publique.

En octobre 2004, la France a ratifié le traité de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la Convention Cadre pour la Lutte Anti-Tabac (CCLAT) qui réunit l’ensemble des dispositions dont l’efficacité a été démontrée afin de réduire la consommation de tabac. En ratifiant ce traité, la France s’est engagée à appliquer ces mesures. Parmi ces dernières figure la question de l’interdiction de vente aux mineurs (Article 16).


La législation en France


La France a adopté en juillet 2003 la loi Recours qui interdisait toute vente des produits du tabac aux mineurs de moins de 16 ans. Cette législation était une première avancée en France dans la protection des mineurs à l’égard de l’accessibilité des produits du tabac.
Ce dispositif a été étendu en juillet 2009 par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) qui a élargi l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans.

Ainsi la législation prévoit :

    - D’obliger les débitants de tabac à apposer une affichette rappelant l’interdiction de vente et d’offre gratuite d’un produit ou ingrédient du tabac à un mineur ;
    - D’autoriser le buraliste à demander une pièce d’identité en cas de doute sur l’âge de l’acheteur et de refuser la vente le cas échéant ;
    - De sanctionner le débitant par une contravention de 4ème catégorie dans le cas du non-respect de cette interdiction.


Tous les débitants de tabac sont donc tenus de respecter cette interdiction et refuser toute vente à un mineur de moins de 18 ans.

 

Aujourd'hui comme en 2006, les violations des buralistes demeurent la norme...


En 2006, le CNCT avait fait une première évaluation de la mesure d'interdiction de vente aux moins de 16 ans avec le soutien financier du Ministère de la Santé. Cette étude a montré que 75 % des débitants français avaient vendu du tabac à des jeunes de 12 et 15 ans (Etude CNCT/LH2).

La législation en matière de vente de tabac aux mineurs a évolué depuis 2009, élargissant l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans.
Cinq ans après sa précédente évaluation de la mesure d’interdiction de vente aux moins de 16 ans, le CNCT a souhaité évaluer le dispositif d’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs de moins de 18 ans.