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lundi 5 décembre 2011
Protéger les mineurs en respectant l’interdiction de vente de produits du tabac

Protéger les mineurs en respectant l’interdiction de vente de produits du tabac

L'action du CNCT

Dans le cadre d’un projet financé par l’Institut National du Cancer et l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé, le CNCT a coordonné des études en 2011 afin d’évaluer l’effectivité de la mesure d’interdiction de vente de tabac aux mineurs et également étudier les différentes sources d’approvisionnement des jeunes en produits du tabac.

Les objectifs de cette évaluation de la législation actuelle ont été triples :

    – Evaluer l’effectivité de cette mesure : dans quelle mesure l’interdiction de vente aux mineurs est-elle respectée et si non, quelle est la nature et l’ampleur des infractions ?

    – Définir la perception de la mesure par les différents acteurs, en particulièrement par les jeunes;

    – D’identifier les modalités d’accès des jeunes aux produits du tabac.

Une évaluation du dispositif en vue d’en améliorer l’effectivité et l’efficacité

Le CNCT a organisé une conférence de presse le mardi 29 novembre 2011 afin de rendre publics les résultats de l’étude réalisée par LH2.

Premier constat : près de la moitié des débitants ne respectent pas la loi en termes d’affichage de l’interdiction de vente. En effet, seuls 49 % des débitants ont apposé au sein de leurs débits une affichette conforme à la réglementation et visible pour la clientèle.

Deuxième constat : face à la demande de tabac par un mineur, dans une grande majorité des cas, les débitants n’ont fait aucune démarche particulière de vérification de l’âge (seuls 8 % ont réclamé une pièce d’identité ; et 26 % ont demandé l’âge). Cette disposition essentielle, visant à faciliter l’application de la loi, est malheureusement encore très peu utilisée.

Troisième constat : 62 % des débitants ont accepté la vente, soit près de 4 sur 10, à des enfants de 12 ans et 85 % à des jeunes de 17 ans.

L’étude montre que la loi est applicable

L’étude a également démontré que lorsque les débitants demandent un justificatif de l’âge au jeune souhaitant acheter du tabac, la vente n’était finalement pas réalisée.

Ainsi, 30 % des buralistes ont demandé au jeune son âge et/ou une pièce d’identité ont finalement refusé la vente.

Ces chiffres démontrent que les débitants respectent la législation en mùatière de contrôle de l’âge, la vente de tabac n’a pas lieu.

Des actions exemplaires en justice

Le CNCT qui, dans le cadre de ses missions veille au respect des mesures de protections mises en place en France, a fait condamner des infractions commises par des buralistes qui ont vendu du tabac à des mineurs.

Un représentant de la Confédération des buralistes : le Président de la Fédération d’Ile-de-France, ancien Vice-président de la Confédération Nationale, Mr. Bohélay, a en effet été condamné par le Tribunal pour vente de tabac à des mineurs de 15, 14, 13 et 11 ans et ce pendant une année. A aucun moment le contrôle de l’âge de ces enfants n’avait été effectué. Cette affaire a été médiatisée.

De même, une mère d’une jeune fille qui avait commencé à fumer à l’âge de 15 ans, il y a trois ans, a décidé de porter plainte contre le débitant de tabac qui a continué à vendre illégalement du tabac à sa fille pendant toutes ces années. Ceci en dépit des multiples demandes effectuées par cette mère auprès du buraliste pour qu’il cesse de vendre du tabac à sa fille. Ceci en dépit également de ses démarches effectuées auprès de la Direction des Douanes qui exerce la tutelle sur les débitants de tabac, préposés de cette administration.

 

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