Protéger les jeunes

L’interdiction de vente des produits du tabac et de vapotage aux mineurs

Le CNCT a été à l’initiative de la mesure d’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs en 2003, d’abord limitée aux moins de 16 ans puis à l’ensemble des mineurs depuis 2009[1], une interdiction ensuite étendue aux produits de vapotage en 2015[2]. Les modalités d’application ont encore été renforcées en 2016 afin de faciliter le contrôle systématique de l’âge par le buraliste ou le vendeur de produits de vapotage qui doit exiger une pièce d’identité. Enfin, une affichette légale obligatoire signalant cette interdiction doit être apposée de façon visible.

L’association a réalisé plusieurs états des lieux soulignant l’absence d’effectivité de la mesure. Aussi, en articulation avec les pouvoirs publics et avec le soutien financier du fonds de lutte contre les addictions, le CNCT est actuellement engagé dans un projet visant à faire respecter cette mesure de protection. En effet, cette disposition, si elle est appliquée, est démontrée comme efficace pour réduire l’accessibilité aux produits du tabac et en particulier prévenir l’entrée dans le tabagisme des plus jeunes.

Le projet comprend plusieurs dimensions dont un volet d’information et de mobilisation des différentes parties prenantes. L’ensemble des buralistes ont ainsi reçu un document leur rappelant l’enjeu de la mesure, leurs obligations, et les modalités pratiques d’application. De même, une communication a été assurée auprès du grand public et en particulier auprès des familles en partenariat avec l’UNAF, Union Nationale des Associations Familiales. Un document a été spécialement conçu à leur attention.

Le projet comporte également une étude approfondie des bonnes pratiques et expériences étrangères pertinentes que ce soit au niveau des dispositifs d’accompagnement, de contrôle de la mesure ou encore des sanctions à retenir. Des actions concernant les contrôles en lien notamment avec les nouveaux corps de contrôle que sont les policiers municipaux sont également prévues dans le projet.

Une mesure encore en partie inappliquée 16 ans après son instauration

Malgré l’interdiction en vigueur depuis de nombreuses années, la mesure reste largement inappliquée en France car 94 % des fumeurs quotidiens âgés de 17 ans déclarent acheter régulièrement leurs cigarettes chez un buraliste. Une enquête menée par l’institut d’enquêtes Audirep pour le CNCT[4] en 2025 montre qu’environ un tiers des buralistes et magasins de vapotage vendent aux mineurs de 17 ans, qu’ils soient fumeurs ou non-fumeurs.

Or la mesure d’interdiction de vente aux mineurs, qui limite l’accessibilité aux produits et contribue à la dénormalisation de celui-ci, est une mesure efficace. Elle fait partie des stratégies complètes de réduction de la consommation de tabac définies dans la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. La mesure d’interdiction de vente des produits du tabac et de vapotage aux mineurs est efficace dans une stratégie d’ensemble de lutte contre le tabagisme. Les jeunes qui perçoivent le tabac ou la cigarette électronique comme relativement faciles à acheter ont plus de risques de devenir des fumeurs ou vapoteurs réguliers que ceux qui les considèrent comme plus difficiles. Le fait d’interdire la vente de tabac et de produits de vapotage aux mineurs fait prendre conscience que le tabac est dangereux et mortel et la nicotine est extrêmement addictive, en plus de présenter elle aussi des risques. La simple promulgation d’une loi, sans application, n’est en revanche pas efficace[5]–[6].

…et donc, pour l’heure, inefficace sur la prévalence du tabagisme chez les jeunes

Pour que l’interdiction de vente de tabac et de vapotage aux moins de 18 ans contribue à faire baisser le tabagisme chez les jeunes, le taux d’application de la loi doit être supérieur à 80 %. De nombreux pays ont des taux d’effectivité supérieurs à 90-95 %. Un taux élevé d’effectivité de la mesure implique : une information et une communication sur la mesure, la mise en place d’une vérification systématisée de l’âge du client par le vendeur, l’existence de contrôles répétés et de sanctions.

Les recommandations du CNCT concernant la loi de vente de tabac et de vapotage aux mineurs

Face à la mauvaise application de la mesure d’interdiction de vente de produits du tabac et de vapotage aux mineurs, il est essentiel d’alerter et de remobiliser le grand public et les acteurs concernés par la bonne mise en œuvre de cette disposition.

Il importe ainsi de renforcer les contrôles dans les débits de tabac et les magasins de vapotage et garantir que les sanctions disciplinaires soient beaucoup plus immédiates et renforcées, en particulier à l’égard des débitants récidivistes.

Il est également important de suspendre la licence et que les condamnations apparaissent sur le casier judiciaire des contrevenants.

Pour assurer un engagement cohérent et ferme à faire appliquer cette mesure, une circulaire du ministère de la justice doit aussi être diffusée auprès de l’ensemble des parquets, comme cela a pu être fait dans certains domaines comme celui de la sécurité routière.

Enfin, les pouvoirs publics doivent envisager un rehaussement de l’âge légal de vente de produits du tabac et du vapotage à 21 ans, ce qui constituerait une mesure de prévention efficace, retardant l’initiation et limitant l’exposition des jeunes. Cette évolution représenterait une première étape vers une interdiction générationnelle de la vente, en cohérence avec l’objectif d’une génération sans tabac.

[1] Loi n° 2003-715 du 31 juillet 2003 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes. www.legifrance.gouv.fr

[2] Code de la santé publique. Article L3512-1-1.

[3] Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

[4] CNCT, Un buraliste sur trois accepte encore de vendre aux mineurs sans aucun contrôle d’identité, 12 novembre 2025

[5] Stead LF, Lancaster T. Interventions for preventing tobacco sales to minors. Cochrane Database Syst Rev 25 janv2005;(1)CD001497

[6] DiFranza JR. Which interventions against the sale of tobacco to minors can be expected tot reduce smoking? Tabale1. Tob Control 2021;21:436-42