Loi Evin
Adoptée le 10 juillet 1991, elle vise à compléter la loi Veil en matière de lutte contre le tabagisme. En matière de publicité, elle pose le principe d’une interdiction complète de toute publicité, promotion ou propagande en faveur du tabac, et permet par ce principe général de mieux lutter contre les pratiques de contournement et les violations des fabricants de tabac pour faire la promotion de leurs produits. En matière d’interdiction de fumer, elle renverse la logique de la loi Veil : il est dorénavant interdit de fumer dans tous les lieux à usage collectif à l’exception des fumoirs dont les normes d’instauration sont strictement définies. C’est donc le principe de l’interdiction qui prévaut et le fait de pouvoir fumer qui devient une exception.
La loi Evin prévoit également une amélioration du dispositif des avertissements sanitaires, ainsi que hausses de la fiscalité pour réduire la consommation.