Il existe une loi interdisant la vente des produits du tabac à un mineur (loi du 31.07.03), et l’âge légal d’achat du tabac est passé de 16 à 18 ans en 2009 (loi Bachelot du 21.07.09). Il appartient désormais aux buralistes, comme aux boutiques de E-cigarettes, de contrôler l’âge de TOUS leurs clients (Loi de santé, 2016). La vente de ces produits (tabac et vapotage) à des personnes mineures est prohibée.

Concernant le vapotage, cet interdit vaut indépendamment de la composition de ces produits : c’est-à-dire avec ou sans nicotine, pour les dispositifs électroniques de vapotage (jetables ou non) comme pour les flacons de recharge. Cela est rappelé dans le Code de la santé publique (Articles L 3513-1 à L 3513-6 du CSP).

Ce magasin est donc en infraction avec la législation en vigueur (infraction punie d’une contravention de 4è classe).

Vous pouvez visiter cette page de notre site, au sujet de notre dernière enquête : https://cnct.fr/actualites/linterdiction-de-vente-de-tabac-aux-mineurs-une-mesure-largement-inappliquee/

En complément : https://cnct.fr/actualites/interdiction-de-vente-aux-mineurs-des-outils-pour-renforcer-son-effectivite/ (cf. Brochure jointe).

Télécharger la brochure dans son intégralité (PDF)

1/ Les démarches (si le vendeur est un buraliste)

Les Douanes, autorité de contrôle des débitants de tabac, sont compétentes pour sanctionner les buralistes en infraction.

Les débitants sont des préposés de cette administration avec laquelle ils concluent un contrat de gérance. Les Douanes assurent le respect de toutes les règles relatives à la vente de tabac.
http://www.douane.gouv.fr/

https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/annuaire-des-services-douaniers

Il faut donc solliciter un rappel à l’ordre du débitant (des sanctions disciplinaires existent). Vous pouvez contacter les douanes localement compétentes (coordonnées disponibles sur leur site).

Si votre enfant devait de nouveau se faire vendre une E-cigarette / E-liquide (ou du tabac), il peut demander un ticket de caisse (il s’agit d’un début de preuve : on y retrouve le nom de la société et le détail des achats) – à transmettre également aux autorités pour accompagner votre courrier (faites une copie de vos démarches, conservez les originaux).

2/ Concernant la plainte (si le vendeur est un buraliste ou magasin spécialisé)

Vous avez la possibilité de vous rendre auprès du Commissariat afin de porter plainte.
Vous pouvez également écrire au Préfet afin que des contrôles soient diligentés ou vous signaler auprès de la Police municipale qui peut également intervenir pour protéger les plus jeunes.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BDEF4AEA8BF39555073B8A9226491B12.tpdila23v_1?idSectionTA=LEGISCTA000032549527&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20160826

3/ Pour votre enfant mineur

Il peut se rendre sur notre site, sur les pages liées à l’industrie du tabac ou aux produits du vapotage (également sur cette plateforme : https://www.generationsanstabac.org/) et à ses stratégies (les jeunes sont peu sensibles au discours sur les méfaits du tabac/nicotine car ils ne se sentent pas concernés, mais plus réceptifs lorsqu’ils savent que l’industrie les manipule) :

https://cnct.fr/les-manipulations-de-lindustrie-du-tabac/marketing-cible-tabac-publicite/

https://cnct.fr/actualites/reseaux-sociaux-promotion-tabac-vape-pandemie/

https://cnct.fr/actualites/influenceurs-tabac-reseaux-sociaux-iqos/

https://cnct.fr/actualites/comment-juul-et-fabricants-de-tabac-recueillent-donnees-personnelles/

https://www.generationsanstabac.org/actualites/potentiel-effet-passerelle-vapotage-consommation-tabac/

Également sur le site de Tabac Info Service (avec une ligne téléphonique à votre disposition, le 39 89), faisant partie de Santé Publique France : http://www.tabac-info-service.fr/

https://www.santepubliquefrance.fr/determinants-de-sante/tabac