Le texte réglementant l’interdiction de fumer dans les lieux dits à usage collectif ou lieux de travail est la loi « Evin » du 10/01/91 et son décret d’application en date du 15/11/06 qui en précise les modalités pratiques (en ligne sur notre site), transposés dans le Code de la santé publique (CSP) et complétés/modifiés par la Loi de santé de 2016.
Une interdiction générale de fumer prévaut en la matière. Cette interdiction de fumer n’a vocation à s’appliquer que dans les lieux fermés ET couverts (article R 3512-2 CSP). Vous trouverez ici un certain nombre de réponses : https://cnct.fr/appliquer-linterdiction-de-fumer-vapoter-dans-les-lieux-publics/. Il est totalement interdit de fumer dans tous les bureaux quels qu’ils soient, individuels comme collectifs, et d’une manière générale dans toutes les parties communes, ateliers, vestiaires etc des lieux collectifs. Cette personne est donc en infraction avec la loi « Evin » et passible de sanctions (amendes).
Des corps de contrôle compétents ont été désignés pour veiller au respect de la nouvelle réglementation, il s’agit notamment : des agents et officiers de PJ, des Inspecteurs et contrôleurs du Travail etc, chacun intervenant en fonction des pouvoirs qui lui sont propres.
https://cnct.fr/appliquer-linterdiction-de-fumer-vapoter-dans-les-lieux-publics/#note9
N’hésitez-pas à revenir vers nous pour nous préciser si vous souhaitez que nous intervenions en rappelant par écrit au(x) responsable(s) leurs obligations et la nécessité de se mettre en conformité : https://cnct.fr/tabac-et-loi-mode-demploi/victimes-de-tabagisme-passif-notre-demarche-pour-vous-accompagner/
Nous avons pour habitude de faire en premier lieu des courriers recommandés rappelant les textes en vigueur, aux différents protagonistes impliqués en cas d’infraction (employeur, Médecine du travail, Inspection du travail, représentants du personnel, CHSCT, etc).
Vous pouvez également contacter l’Inspection du travail compétente, et la Médecine du travail ; l’employeur étant responsable en cas de non-respect par ses salariés (et lui-même) de la loi « Evin » sur le tabagisme. Demandez conseils le cas échéant à votre médecin ou au Médecin du travail, et conservez tous les arrêts ou pièces justificatives des problèmes de santé rencontrés liés à vos conditions de travail.
Enfin, concernant la possibilité du droit de retrait : https://cnct.fr/appliquer-linterdiction-de-fumer-vapoter-dans-les-lieux-publics/#note7
