– La loi « Evin » et son décret ne concernent pas l’habitat et les balcons/jardins privatifs ;

РCette question est pr̩cis̩e sur notre site internet : https://cnct.fr/appliquer-linterdiction-de-fumer-vapoter-dans-les-lieux-publics/#note3

– Ainsi, on ne peut pas interdire aux gens de fumer chez eux (dès lors que ce lieu n’est ni un lieu destiné à accueillir du public ni un lieu de travail), mais on peut estimer que les parties communes (hall d’entrée, couloirs, ascenseurs …) puissent être des lieux publics et occasionnellement un lieu de travail (concierge, femme de ménage, facteur …) ;

– Dès lors que la personne/voisin fume UNIQUEMENT chez elle, en extérieur ou intérieur, nous ne pouvons pas intervenir (c’est différent pour les parties communes où en général un règlement y interdit l’usage du tabac).

 Lorsque les parties communes sont concernées :

Il est possible de faire cesser ce tabagisme en demandant que la question du tabac dans les parties communes soit abordée en réunion (rappel ou modification du règlement de l’immeuble, affichage réglementaire sur panneau d’information de l’immeuble, rappel dans les couloirs). Car le Code de la Construction & l’Habitation n’interdit pas de facto de fumer dans les parties communes privatives (même dans les ascenseurs).
Une autre option est celle d’une personne employée dans l’immeuble (concierge, femme de ménage …) : elle peut exiger, en tant que salariée, de ne pas être enfumée dans le cadre de son travail (tout employeur doit respecter le droit à la santé de son employé et est tenu par une obligation de sécurité de résultat en matière de protection contre le tabagisme passif : Cour de Cassation, Ch. Soc. 29/06/05).

– En présence d’odeurs de fumée ressenties dans un logement fermé/clos, nous conseillons habituellement de faire vérifier la VMC et l’étanchéité pour tenter de réduire/supprimer la nuisance (nous mesurons que cette préconisation n’est guère possible actuellement sauf à pouvoir vérifier par vous-même) ;

– Si la fumée se propage alors que toutes les ouvertures sont closes, le système de ventilation peut être défectueux (il appartient aux assureurs respectifs de se mettre en relation quant aux travaux à effectuer pour mettre un terme à cette situation – à voir en sortie de confinement).

– Au-delà, tout dépend de la nuisance : celle-ci peut éventuellement rentrer (comme vous le soulignez) dans ce que l’on appelle des troubles anormaux du voisinage (Code Civil). Toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, leur anormalité peut être appréciée par un juge.

Ainsi, des odeurs fortes et continues, des émanations importantes de fumées peuvent apporter une gêne excessive. Il appartient aux juges d’apprécier la nature du trouble en fonction de l’environnement et des usages (les tribunaux chercheront par ex. s’il y a inobservation d’une réglementation ou une faute quelconque).

(Par ex. un atelier de réparation mécanique a été sanctionné pour émission de fumées et odeurs vs. la fumée du barbecue du voisin est elle un inconvénient « normal » de voisinage).

– Si votre mairie dispose d’un service de conciliation/ service juridique, ils peuvent le cas échéant aider à résoudre des relations de voisinage compliquées ; de même les agents du service d’hygiène (Mairie) peuvent parfois aider à constater (par des mesures) ce genre de nuisance si cette dernière est majeure donc excessive.

Mots clés : Tabagisme passif, fumée, voisin, habitation privée