Paris, le 16 février 2020 – Le 12 février 2021, saisi par le Comité National Contre le Tabagisme (CNCT), le Tribunal de Nanterre, dans une ordonnance de référé, a condamné British American Tobacco (BAT) pour publicités illicites en faveur des produits du vapotage. Les magistrats ont ainsi jugé le caractère illicite de plusieurs contenus sur le site internet du fabricant faisant la promotion des produits du vapotage VYPE.

Dans le cadre de sa mission confiée par les pouvoirs publics en matière de vigilance judiciaire, le Comité National Contre le Tabagisme, a eu connaissance depuis plusieurs mois d’un certain nombre d’éléments concernant la marque VYPE de British American Tobacco (BAT) (tenue de stands promotionnels au sein des lieux de vente, testing auprès de particuliers, présence active sur les réseaux dont un site internet et d’autres contenus considérés comme illicites par l’association).

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nanterre vient de donner raison au CNCT. Il s’agit d’une première décision judiciaire appliquant le régime légal de prohibition, sauf exceptions, de la publicité en faveur des produits du vapotage. Cette décision est particulièrement importante car elle va dans le sens des actions défendues par le CNCT et servira de pierre angulaire à la construction d’une jurisprudence en la matière. En outre, dans le cadre de sa mission, le CNCT a constaté le caractère illicite de plusieurs contenus, notamment des slogans accrocheurs et vidéos publicitaires qui faisaient la promotion de produits de vapotage de la marque VYPE sur le site internet. Le CNCT estime que certaines de ces mentions dépassent le caractère strictement descriptif du produit et sont d’ordre publicitaire, ce que confirme le juge des référés :

« S’il est normal pour un site en ligne de présenter les produits vendus, et notamment de lister les différents parfums proposés, qui peuvent avoir des goûts alimentaires, cette seule présentation est suffisante et les accroches avec tutoiement, avec des formules comme rougir de plaisir qui ne décrivent pas le produit sont manifestement à prohiber et doivent être supprimées.

De même toutes les allusions sur le site à des conseils zen qui laissent croire qu’utiliser des produits de vapotage apporterait sérénité et bien-être doivent être prohibées et donc supprimées. S’il est reconnu par certains, y compris scientifiques, les bienfaits de ces produits par rapport à la cigarette, ils ne peuvent certainement pas être reconnus en tant que tels comme des produits améliorant la santé en général sans référence à l’arrêt du tabac ».

BAT a demandé au juge des référés de déclarer irrecevable l’ensemble des prétentions du CNCT pour défaut du droit d’agir considérant que l’association sortait de son objet et que sa capacité à agir était limitée à l’objet social dont elle s’est dotée statutairement, qu’en l’espèce les statuts du CNCT ne mentionnent à aucun moment la lutte contre la consommation de produits du vapotage.

Les juges indiquent que le CNCT dispose d’un intérêt légitime à agir en justice afin de prévenir des violations manifestes et graves des lois de lutte contre le tabagisme, incluant donc le vapotage et que « l’édition d’un site de e-commerce comprenant des contenus publicitaires en faveur des produits du vapotage est constitutif d’un trouble manifestement illicite justifiant l’intervention du juge des référés ».

En conséquence, dans sa décision, le juge des référés précise :

– « Si le site peut présenter les produits, il ne peut inciter à la consommation de ces produits nocifs pour la santé, par des arguments publicitaires qui pourraient notamment inciter des non-fumeurs de tabac à utiliser directement des produits de vapotage, ou encourager une consommation excessive ». :

Le CNCT se réjouit de cette décision qui selon le Professeur Martinet « est décisive pour la construction d’un cadre permettant enfin de réguler la publicité des produits du vapotage dont le caractère illégal est encore flou surtout sur internet ». Il précise : « qu’une interdiction complète de la publicité des produits du tabac et de la nicotine est particulièrement efficace pour empêcher les jeunes d’être exposés à des publicités qui peuvent les inciter à consommer ces produits. »