Paris, le 20 octobre 2026 –Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) salue l’adoption en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale d’un amendement au PLFSS 2027 prévoyant d’introduire une interdiction de vente générationnelle de produits du tabac aux mineurs et au-delà lorsqu’ils sont devenus adultes. Le CNCT soutient également le mécanisme de contribution sociale dissuasive prévu pour garantir l’effectivité de cette mesure.
Une mesure ambitieuse de prévention, assortie d’un dispositif d’effectivité
L’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs constitue un levier majeur pour prévenir l’entrée dans le tabagisme et son extension, avec le principe d’une interdiction de vente générationnelle, vise à construire une génération sans tabac. Déjà adoptée ou envisagée dans plusieurs pays, cette approche bénéficie en France du soutien de nombreux acteurs de santé publique, dont les organisations de la société civile réunies au sein de l’alliance Contre-Feu, mais aussi des pouvoirs publics, notamment de l’Assurance maladie.
Le CNCT salue également l’introduction d’un contribution sociale dissuasive en cas de refus de se conformer à cette mesure d’intérêt général. L’amendement prévoit en cas de refus de se conformer aux objectifs de la loi la mise en place d’ une contribution équivalente à 5 % du chiffre d’affaires issu de la vente de tabacs manufacturés. Le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’Assurance maladie pour financer des actions de santé publique et de prévention du tabagisme, comme l’actuel Fonds de lutte contre les addictions. Ce dispositif permettrait ainsi de prévenir les réitérations fréquentes d’infractions lorsque le montant des sanctions est sensiblement inférieur au profit réalisé par la violation de la loi.
Cette disposition est proportionnée au regard de la gravité de vendre un produit qui tue et compte tenu des manquements persistants constatés dans l’application de l’interdiction de vente aux mineurs dénoncés depuis des années par le CNCT. Des enquêtes indépendantes, menées par l’institut Audirep à la demande de l’association, montrent qu’un tiers des buralistes contrôlés ne respectent toujours pas cette interdiction. L’adoption d’une mesure ambitieuse doit donc s’accompagner d’un mécanisme dissuasif pour en garantir l’effectivité.
L’affectation du produit de cette contribution à l’Assurance maladie liée au refus de se conformer aux objectifs de santé publique de la loi constitue également une avancée : elle permet de responsabiliser les vendeurs et de soutenir les politiques de prévention.
Un enjeu majeur pour la santé et les finances publiques
Le tabagisme est responsable d’environ 68 000 décès prématurés et évitables chaque année en France. Son coût social est estimé à 156 milliards d’euros, dont plus de 20 milliards d’euros de dépenses de soins prises en charge par l’Assurance maladie. La prévention du tabagisme constitue ainsi un investissement essentiel, dont les bénéfices sanitaires et financiers se mesurent à court comme à long terme, notamment par la réduction des maladies non transmissibles.
Alors que des réserves ont été exprimées sur la recevabilité de la mesure dans le cadre du PLFSS, le CNCT rappelle que la prévention du tabagisme relève pleinement des enjeux de financement de la Sécurité sociale.
« Le tabac coûte extrêmement cher à notre système de santé et à l’ensemble des finances publiques. La prévention est l’un des investissements les plus efficaces, à court comme à long terme, et la réduction du tabagisme permet de diminuer durablement le poids des maladies non transmissibles. Cette mesure a donc toute sa place dans le PLFSS. Il est essentiel de ne pas dissocier l’ambition de santé publique des moyens nécessaires à son application : une interdiction qui n’est pas respectée ne protège pas les générations futures. » a commenté le professeur Yves Martinet, président du CNCT.
