Par principe, il ne peut pas être fait de publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du tabac.

Depuis plusieurs années, le législateur a été amené à réglementer la publicité en faveur du tabac dans un but de protection de la santé publique.

La France, avec l’entrée en vigueur de la loi « Evin » (loi n°91-32 du 10 janvier 1991) renforçant le dispositif de la loi « Veil » du 9 juillet 1976 s’attaquant déjà à la publicité, a instauré un régime d’interdiction légale de la publicité en faveur des produits du tabac.

Sur le lieu de vente

La mise en place du paquet de cigarettes neutre votée dans la loi de modernisation de notre système de santé est entrée en vigueur le 20 mai 2016. Jusqu’à cette date, il était possible de faire de la publicité pour les produits du tabac par le biais d’affichettes disposées à l’intérieur des débits. Cette possibilité était largement exploitée par l’industrie, exposant ainsi un public de non-fumeurs et de mineurs à des publicités pour ces produits.

La publicité pour le tabac est aujourd’hui interdite dans les lieux de vente (article L 3512-4 du Code de santé publique – CSP).

L’article L 3515-3 du CSP puni de 100 000 euros d’amende, entre autres : toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, du tabac et/ou d’un produit du tabac, y compris filtres, papiers et produits du vapotage.

En tant que préposés de l’administration, les buralistes sont tenus de respecter un certain nombre d’obligations :

• Respecter les règles d’interdiction de publicité en faveur du tabac (article L 3512-4 du CSP) ;
• Ne pas vendre ou offrir gratuitement des produits du tabac ou des ingrédients définis à l’article L 3512-2 du CSP y compris notamment le papier et le filtre, à des mineurs de moins de dix-huit ans, conformément à l’article L 3512-12 du même code.

Le principe d’interdiction de publicité en faveur du tabac et ses exceptions

La lutte contre le tabagisme passe aussi par un encadrement strict des exceptions. En effet, la législation autorise la publicité en faveur du tabac dans certains cas précis uniquement :

• Dans la presse professionnelle (arrêté du 4 juillet 2016 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage) ;
• Sur certains sites internet: publication et communication en ligne réservée aux professionnels du tabac, sites internet uniquement accessibles par les producteurs, fabricants et distributeurs de tabac ou de ses produits, publications et sites internet hébergés en dehors de l’Union Européenne ;
• Et lors de la diffusion de sports mécaniques à la télévision (hors « direct », dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée).
• A titre obligatoire, l’enseigne commerciale apposée en façade de chaque débit peut comporter le mot « tabac », seul terme autorisé pour désigner l’activité de vente des produits du tabac, complété éventuellement du nom de l’établissement et de la représentation de la « carotte » (arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac).

Il résulte de ces dispositions que toute forme de propagande ou de publicité en faveur du tabac, ou du vapotage est interdite, en dehors des exceptions limitativement énumérées par la loi (publications réservées aux adhérents, presse professionnelle …).

Toute communication visant à inciter à l’achat de produits du tabac est constitutive d’une publicité ou d’une propagande interdite, car c’est l’objectif de la loi.