En 2009, le CNCT a poursuivi le fabricant et distributeur de produits du tabac ADF : Altadis Distribution France, filiale d’Imperial Tobacco, pour mise sur le marché de paquets de cigarillos Fleur de Savane et Vega Fina comportant diverses inscriptions publicitaires telles que :
« petit cigarillo tonique et raffiné, au goût riche et équilibré »
« vous garantit des sensations intenses, un univers authentique … ; »
Le tout assorti d’un cadeau lié à l’achat de plusieurs paquets proposé avec zèle par le buraliste.
En dépit de démarches effectuées auprès du distributeur pour faire retirer ces paquets irréguliers, plusieurs mois après le signalement, ceux-ci étaient toujours sur le marché. Aussi le CNCT a engagé une action devant les tribunaux.
La Cour d’Appel de Paris, dans une décision du 6 juillet 2012 qui vient d’être rendue disponible, a confirmé la condamnation Tribunal de Grande Instance.
Ces paquets transformés en supports publicitaires constituent une violation de l’interdiction de toute publicité en faveur du tabac.
Cette confirmation a par ailleurs été renforcée d’une aggravation des sanctions, le juge estimant par cette décision que les violations à l’interdiction de la publicité ne constituent pas des infractions mineures conduisant à des peines et réparations symboliques. Le montant des dommages et intérêts a ainsi été majoré à 10 000 Euros.
Cette nouvelle condamnation souligne la nécessité d’instaurer des paquets neutres standardisés afin d’éviter les pratiques permanentes de contournement des législations. Les fabricants utilisent de plus en plus le packaging pour faire la promotion de leurs produits en le transformant, selon leur propre expression, en « vendeur muet ».
L’annonce par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé de sa volonté d’instaurer des paquets neutres standardisés vise à empêcher ces opérations publicitaires et résulte aussi de cette fraude permanente à la loi par les fabricants.
