TJ Paris, 30 août 2024 (CNCT c. J Well France, X-Bar)
J Well France est reconnue coupable de publicité illicite en faveur des produits du vapotage. Les faits portent sur la période de janvier 2022 au 23 octobre 2023 et concernent le site x-bar.co ainsi que ses pages TikTok, Instagram et Facebook, jugées purement publicitaires. Elle est condamnée à 20 000 € d’amende, à verser au CNCT 10 000 € de dommages-intérêts (en tenant compte de la provision déjà accordée en référé) et 3 000 € au titre de l’article 475-1 CPP.
CA Paris, 13 janvier 2026 (CNCT c. Akiva et Liquideo Station Retail Web)
Seul le volet civil était en appel : le pénal de Bobigny (2023) est définitif. Ce jugement avait condamné les deux sociétés pour leurs publications Facebook et YouTube, mais relaxé pour les sites marchands et refusé tout dommage-intérêt au CNCT. La Cour infirme le refus d’indemnisation. Elle rappelle que toute publicité pour le vapotage est interdite, quelle que soit la politique gouvernementale. Elle retient aussi une faute civile de Liquideo pour les mentions incitatives sur son site marchand. Chaque société doit verser au CNCT 20 000 € de préjudice moral et 5 000 € au titre de l’article 475-1 CPP en appel.
