Paris, le 20 juin 2023 – En septembre 2022, le Président du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le Comité national contre le tabagisme (CNCT) avait condamné, aux termes d’une ordonnance de référé, la société AKIVA éditrice du site internet « wpuff.com » et « wpuff.fr », pour publicité illicite en faveur de vapotage.  Dans sa décision du 17 mai 2023, à la suite de l’appel introduit par la société Akiva, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du juge des référés, validant ainsi le caractère manifestement illicite des sites internet visés.

Le CNCT avait saisi le juge des référés au regard de l’ampleur des infractions du site et du caractère manifestement incitatif à la consommation pour les plus jeunes de produits du vapotage. La Cour d’appel de Paris a ainsi statué que le site « wpuff.fr » (du fabricant français liquideo) a bien pour objet et pour effet de faire la promotion des produits du vapotage. Ce site marchand, qui continue de faire l’objet de multiples modifications en raison de la procédure engagée. Le ciblage publicitaire est manifeste et le site n’a pas d’autres fonctions que d’assurer la promotion et la commercialisation de produits du vapotage.

Or, selon l’article L. 3513-4 du code de la santé publique, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.

Des offres promotionnelles et l’association à des produits alimentaires

Un des principaux arguments marketing de la marque Wpuff est la variété des arômes sucrés et fruités disponibles pour les produits du vapotage. Un grand nombre des insertions publicitaires sur le site « wpuff.fr » associent les produits du vapotage à des produits alimentaires (références à des confiseries, des fruits, des crèmes glacées, du chocolat, etc.) ce qui contrevient également aux dispositions de l’article L.3518-3 du Code de la santé publique qui prohibe tout conditionnement ressemblant à un produit alimentaire ou cosmétique.

Le site comporte enfin des annonces promotionnelles (tarifs dégressifs ou des produits offerts selon le nombre de cigarettes électroniques achetées) qui dépassent le simple rappel des caractéristiques des produits de vapotage, constituant une incitation à la consommation, prohibée.

L’argument de la nocivité réduite du vapotage retoquée

L’objection selon laquelle les produits du vapotage seraient moins dangereux que les produits du tabac et/ou permettraient de lutter contre l’addiction au tabac est inopérante, compte tenu des dispositions clairement applicables du code de la santé publique concernant précisément le vapotage.

Suppression du compte Instagram publicitaire du fabricant

Le site litigieux renvoyait également à une page du réseau social Instagram, depuis supprimée. Cette dernière était intégralement dédiée à la promotion des différentes marques de vapotage du fabricant, constituant là encore une publicité interdite. Les publications mettaient en valeur de manière attractive les produits à l’occasion de certaines fêtes populaires ou encore mettant en scène des influenceurs utilisant les produits.

Le CNCT, en février 2023, dans un courrier adressé à META, société mère des réseaux Instagram et Facebook, avait dénoncé le caractère illicite des publications au motif que le compte contrevient aux dispositions du Code de la santé publique relatives à la publicité en faveur des produits de vapotage. La plateforme a alors restreint l’accès du compte en France qui est désormais inaccessible.

L’action en justice participe directement à faire respecter les interdits protecteurs que sont les interdictions de la publicité pour des produits du tabac et à la nicotine qui ne sont pas anodins. Cette procédure en urgence qui doit se poursuivre au fond est importante pour la création d’une nouvelle jurisprudence protectrice de la santé publique.