Au regard du décret du 15/11/06 : « L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique dans les moyens de transport collectifs ». Dans l’enceinte d’une gare, cela inclut les halls, couloirs et quais de gares – métro et autres – sauf s’ils sont aériens. L’ensemble de ce dispositif doit toujours faire l’objet d’une signalisation apparente.
Les quais à proprement parler ne constituent pas un moyen de transport, ils font partie de l’infrastructure empruntée mais ne sont pas une modalité de transport. En tant que « lieux accueillant du public », ils sont soumis à la condition cumulative d’être à la fois clos et couverts pour se voir visés par le principe d’interdiction de fumer. Mais les sociétés de transports peuvent (c’est souvent le cas) aller au-delà des textes.
Un arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2007 interdit ainsi de fumer sur tous les quais (sans distinguer selon qu’ils soient ou non à l’air libre) de 18 gares parisiennes, parmi lesquelles les « grandes gares » (Gare de Lyon etc). Les agents de la sûreté ferroviaire et du contrôle sont susceptibles d’intervenir au regard des textes « spécifiques » au réseau ferré (loi du 15 juillet 1845 et décret du 22 mars 1942 relatifs à la police des Chemins de Fer), avec possibilité de dresser des procès-verbaux pour les fumeurs contrevenants.
Le CNCT a déjà rappelé à plusieurs reprises par courrier recommandé à la Direction de la RATP et de la SNCF les termes de la loi « Evin ».
Pour rappel : Service Relations Clients SNCF 62973 Arras Cedex 9, ou par Internet : http://questions.sncf.com/
https://www.sncf.com/fr/service-client/nous-contacter.
RATP Service Clientèle, TSA 81250, 75564 Paris Cedex 12. Formulaire de contact : https://www.ratp.fr/contacts/client. En cas de litige : Médiateur de la RATP, LAC LA53, 54 quai de la Rapée 75599, Paris Cedex 12, https://www.ratp.fr/mediateur/.
Nous avons également accompagné par le passé la RATP et la SNCF dans des actions de sensibilisation auprès des voyageurs. Les associations sont bien conscientes des actions diverses qu’il reste à mener, même si le décret de 2006 a apporté des avancées et s’est accompagné d’une meilleure application.
Le ministère de la Santé est informé de toutes les sollicitations qui nous parviennent et de leur objet.
