Dans trois délibérés récents, le CNCT a obtenu la condamnation de l’utilisation d’un terminal informatique installé dans les débits de tabac, sur l’écran duquel défilaient des messages publicitaires pour des marques de cigarettes. Les juges de la Cour d’Appel de Paris et de la Cour de Cassation ont clairement rappelé que de tels procédés violaient l’interdiction de la publicité en faveur du tabac.

Paris, le 21 juin 2017 – A la fin de l’année 2012 ont été installés des écrans chez les débitants de tabac, en particulier par des fabricants de tabac. Très rapidement ces écrans se sont multipliés proposant notamment de très nombreux visuels publicitaires pour le tabac se succédant en boucle sous l’œil du consommateur, fumeur ou non, lors de son passage en caisse.

Les fabricants, distributeurs et débitants ont alors affirmé que ces écrans n’étaient rien d’autre que la version « moderne », « dématérialisée » des affichettes alors autorisées, sous certaines conditions, dans les lieux de vente.

Pourtant, parfaitement visibles et permettant d’augmenter sensiblement le nombre de publicités diffusées au sein d’un commerce et partant son impact sur la clientèle, les juges n’ont absolument pas admis cette allégation et ont particulièrement caractérisé cette pratique comme une insertion publicitaire sans aucun rapport avec une affiche papier :

« Un effet d’animation apparaît par les changements successifs de slogans sur l’image de fond fixe représentant le paquet de cigarettes. Il ne s’agit pas d’une présentation de publicité où chaque page correspondrait à un document fixe comprenant images et textes (..) mais d’une publicité d’une durée de 30 secondes pendant laquelle 5 slogans interviennent successivement (..). La page de publicité, de par son effet visuel ne correspond donc plus aux caractéristiques d’une affiche papier » (Cour d’Appel de Paris Ch. 11 Pôle 4, 25/04/17, CNCT c/ SNC A.G et c/ SNC D.D – deux arrêts).

La Cour suprême elle-même vient de sanctionner cette pratique considérant que l’exception prévue, applicable au moment des faits, concernant les affichettes présentées à l’intérieur des débits de tabac et non visibles de l’extérieur ne s’applique pas aux images diffusées sur un écran d’ordinateur (Cour de cassation, Ch. crim., 13/06/17, CNCT c/ SNC R.I).

Ainsi les pratiques continues de contournement par les différentes parties prenantes du lobby tabac, régulièrement condamnées par les juges, expliquent et légitiment pleinement le renforcement des dispositions en vigueur par le législateur et l’interdiction pure et simple de toute publicité en faveur des produits du tabac sur le lieu de vente. L’adoption de cette interdiction dans la dernière loi de santé est donc une mesure justifiée.

Une vigilance stricte s’impose car si avant l’adoption du paquet neutre, l’emballage de cigarettes a été qualifié de dernier moyen de communication avec le consommateur, les débits de tabac jouent, eux encore, ce rôle.