Les associations de santé européennes disent non à la reconduction d’un accord entre la Commission européenne et le fabricant de tabac Philip Morris. L’accord initial faisant suite à une procédure judiciaire contre la multinationale pour organisation de contrebande de cigarettes s’est caractérisé par son opacité, une absence d’efficacité démontrée pour réduire les trafics et des effets délétères pour la santé publique. Aujourd’hui, les moyens pour lutter efficacement contre le commerce illicite existent avec le protocole de l’OMS et il importe de les mettre en œuvre.

Bruxelles, le 25 Février 2016 – Smoke Free Partnership (SFP) et l’ensemble des associations de santé au sein de l’Union Européenne organisées en une coalition alertent sur la possibilité que la Commission Européenne prolonge un accord passé avec la puissante multinationale Philip Morris en matière de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac.

Lors de la séance plénière du Parlement Européen aujourd’hui, la Commission Européenne a refusé d’indiquer si elle envisageait de renouveler cet accord extrêmement conversé qui s’achève à la fin du mois de juillet cette année. Rappelons que cet accord a été signé il y a 12 ans, suite à une procédure engagée par l’Union Européenne et des Etats membres dont la France, à l’encontre du cigarettier pour organisation de la contrebande de cigarettes. Cet accord prévoyait le versement d’une indemnité et le paiement annuel à l’Union Européenne et à ses Etats membres ainsi que des amendes lorsque des saisies de cigarettes mettaient en évidence l’implication du fabricant.

Le renouvellement d’un tel accord risque de mettre à mal les efforts engagés pour lutter efficacement contre les trafics, et plus particulièrement l’adoption d’un protocole international déjà ratifié par la France et d’autres pays européens et qui doit être prochainement soumis à la ratification de l’Union Européenne.

Ce protocole prévoit notamment la mise en place d’un dispositif de suivi et de traçabilité des produits du tabac indépendant des fabricants de tabac.

De surcroît, une étude d’impact vient d’être rendue publique à propos de l’accord passé avec Philip Morris et n’établit aucune preuve convaincante quant à la pertinence de poursuivre sur cette voie.

Des évaluations ont en revanche clairement mis en exergue que ce type d’accord :

• n’est pas efficace pour lutter contre le commerce illicite et n‘est plus adapté aux modalités de contrebande actuelle ;
• est toxique pour la santé publique et l’intérêt général, en raison notamment de leur opacité, des clauses secrètes non dévoilées ;
• pèse lourdement sur les mesures de santé voulues par les autorités publiques ;
• est contraire aux dispositions du protocole de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac adopté par près de 180 pays dont l’Union Européenne et l’ensemble des Etats membres.

Enfin, le constat subsiste pleinement aujourd’hui de l’implication des fabricants de tabac dans la contrebande  ainsi que l’atteste un récent rapport de l’OMS.

« A l’heure où le lobby du tabac auprès des institutions européennes est particulièrement dénoncé et pointé du doigt, reconduire un tel accord allant à l’encontre de l’intérêt général et de la santé des populations serait inacceptable », a déclaré le Pr Yves Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme.

Contacts presse :
– Florence Berteletti, Directrice de SFP
Tél : +32 496 124 302
– Pr Yves Martinet, Président du CNCT
Tél : 01 55 78 85 10

Fiche sur les accords européens passés entre  l’Union Européenne et Philip Morris

Joossens L, Gilmore A, Stoklosa M, Ross H, Assessment of the European Union’s illicit trade agreements with the four major Transnational Tobacco Companies, Tob Control doi:10.1136/tobaccocontrol-2014-052218

Illustrations récentes de l’implication des fabricants dans l’organisation de la contrebande :

• Le gouvernement de la Thaïlande a annoncé le 19 janvier 2016 qu’il engageait des poursuites contre le fabricant Philip Morris International. Tobacco giant Philip Morris faces $2.2B Thai tax fine: The Daily Star 

• Des employés de Japan Tobacco International virés pour avoir révélé des preuves sur l’implication du fabricant dans la contrebande en Afghanistan, Moldavie, Russie, dans les Balkans et le Moyen Orient. Big Trouble with Big Tobacco: Organised Crime and Corruption Reporting Project 2011

• Condamnation à une amende de 650 000 £ du fabricant Bristih American Tobacco par les services du fisc et des douanes britanniques en 2014 pour sur-approvisionnement du marché belge en tabac à rouler.  BAT fined for oversupplying tobacco in low-tax European jurisdictions: Observer 16 November 2014

Lettre aux parlementaires européens