Le Conseil des Ministres du 29 avril a adopté le projet de loi de ratification du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé pour lutter contre le commerce illicite des produits du tabac. Ce texte prévoit des mesures efficaces pour lutter contre les trafics, notamment en empêchant les fabricants d’organiser eux-mêmes leur propre contrebande. Le CNCT salue cette initiative et appelle l’Union européenne et les autres Etats membres à en faire de même.

Paris, le 29 avril 2015 – Partie intégrante de la loi de « modernisation du système de santé », le gouvernement a engagé le processus de ratification du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite du tabac » à la suite de l’adoption du projet de loi de ratification en Conseil des ministres ce matin.

Le commerce illicite des produits du tabac correspond à la contrebande, la contrefaçon et la fabrication illégale. Il se distingue des achats transfrontaliers, licites, au niveau du marché européen. La notion de « trafics » se limite donc au commerce illicite.

Le tabac fait l’objet de tels trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa distribution. L’Organisation mondiale de la Santé estime que 12% des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l’objet de commerce illicite (1).

La santé publique, les finances de l’Etat et les buralistes sont pénalisés par cette situation. En effet, ces trafics portent atteinte aux politiques de lutte contre le tabagisme, notamment les politiques fiscales car ces marchés parallèles proposent des cigarettes à moindre coût.
Ils représentent également un manque à gagner fiscal. En France on estime que 6% des achats en dehors des débits de tabac correspondent à de la contrebande et de la contrefaçon (2).
Au final, ce sont les fabricants de tabac qui bénéficient de ce commerce illicite du tabac, lorsqu’ils ne l’organisent pas eux-mêmes. Il importe de rappeler que l’essentiel des cigarettes du commerce parallèle sont fabriquées dans les usines des cigarettiers, et vendues par eux (3). C’est la raison pour laquelle il convient de contrôler les flux de tabac, de sa fabrication jusqu’aux lieux de vente.

C’est l’objectif du Protocole de l’OMS « pour éliminer le commerce illicite », qui a été adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à Séoul. A cette date, 58 Etats l’ont signé, dont la France, le 10 janvier 2013, et l’Union européenne, le 20 décembre 2013.
« Il appartient désormais à l’Union européenne et à tous les Etats membres de ratifier le Protocole de l’OMS, et de le mettre en œuvre, comme s’y engage la France », a déclaré le Pr Yves Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme.

C’est également le premier objectif poursuivi par le groupe de parlementaires européens présidé par l’euro-député français Gilles Pargneaux en charge des mesures à prendre pour protéger les politiques publiques de l’ingérence de l’industrie du tabac. Ces parlementaires, réunis ce jour, dénoncent plus particulièrement l’implication des cigarettiers dans l’organisation de la contrebande et la nécessité de s’en préserver au travers de l’adoption et de l’application du protocole de l’OMS et également en mettant un terme aux accords opaques et douteux conclus entre l’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) et les fabricants de tabac (4).