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Tabac & loi en France

Tabac & loi en France

Le Code de la santé publique

Sommaire du Code de la santé publique

Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage

Il s’agit des principales dispositions d’ordre général relatives à la lutte contre le tabagisme, qui se trouvent dans la partie intitulée « Lutte contre les maladies et dépendances » (Troisième partie du Code de la santé publique, Livre V, Partie législative).

Les articles L 3512-1 et suivants : Les dispositions communes relatives au tabac, à ses modalités de vente et à son usage dans les lieux dits collectifs

Ces articles définissent les produits du tabac et leurs ingrédients : Articles L 3512-1 et s. CSP

♦ posent le principe d’interdiction de toute forme de publicité et de propagande en faveur du tabac (définition et exceptions), ainsi que de toute opération de parrainage ou mécénat contournant cet interdit : Articles L 3512-4 à L 3512-6 CSP

♦ comportent diverses mesures liées aux modalités de vente du tabac (interdiction : des distributeurs automatiques et de toute forme de distribution gratuite de tabac, des paquets de moins de 20 ou de plus de 20 cigarettes qui ne sont pas composés d’un nombre de cigarettes multiple de cinq – avec dispositions similaires pour le tabac « à la coupe » de moins de 30 grammes ; interdiction de la vente de tabac aux mineurs de moins de 18 ans ; enfin, l’obligation pour le vendeur, de contrôler l’âge de chaque client et le respect d’un périmètre dit « de sécurité » en marge des lieux d’éducation, de formation ou d’accueil de la jeunesse en cas de création d’un nouveau lieu de vente) : Articles L 3512-10 à L 3512-14 CSP

♦ déterminent la composition du tabac et ses émissions (teneurs maximales autorisées en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, interdiction de divers arômes et additifs dans les cigarettes et tabacs à rouler, y compris les filtres, capsules, papiers de ces produits et tout dispositif technique visant à en modifier l’odeur, le goût et la combustion – avec l’interdiction des cigarettes « mentholées » à compter du 20 mai 2020 ; enfin, l’obligation pour les fabricants et importateurs de tabac, de communiquer en amont aux autorités la liste complète des ingrédients utilisés, ainsi que toute étude liée à la consommation et à la mise sur le marché de nouveaux produits) : Articles L 3512-15 à L 3512-19 CSP

♦ déterminent les caractéristiques des emballages du tabac (les paquets, emballages et suremballages des cigarettes et tabacs à rouler ainsi que leurs papiers, sont neutres et uniformisés, c’est-à-dire non incitatifs à la consommation, ne ressemblant ni à un produit alimentaire ni cosmétique et ne comportant aucun message, symbole, nom, marque commerciale ou signe figuratif ; tous les conditionnements des produits du tabac à fumer comportent des avertissements sanitaires combinant photographie et message informatif, les produits du tabac sans combustion et papiers à rouler les cigarettes ne portant que des messages sanitaires « simples » sans photos ; enfin, un identifiant unique est apposé sur chaque unité de conditionnement des produits du tabac afin d’en assurer notamment l’authenticité et la traçabilité): Articles L 3512-20 à L 3512-22 CSP (relatifs au conditionnement) ; puis les Articles L 3512-23 à L 3512-26 CSP (sur la traçabilité des produits)

♦ visent à une plus grande transparence, avec une communication annuelle en direction des autorités publiques des sommes consacrées par les acteurs du tabac aux activités de « lobbying » (définition de ces dépenses) : Article L 3512-7 CSP

♦ posent le principe général d’interdiction de fumer dans les lieux collectifs : Articles L 3512-8 et suivants du CSP.

Pour aller plus loin

Les articles du Code de la santé publique sont accessibles ici :

Les articles L 3513-1 et suivants : Les dispositions relatives aux produits dits du vapotage, à leurs modalités de vente et à leur utilisation

Ces articles définissent les dispositifs électroniques de vapotage, les flacons de recharge et ingrédients : Articles L 3513-1 à L 3513-3 CSP

♦ posent le principe général d’interdiction de toute forme de publicité et de propagande en faveur du vapotage (définition et exceptions, dont font partie les lieux de vente où des affichettes non visibles de l’extérieur sont autorisées), ainsi que de toute opération de parrainage ou mécénat contournant cet interdit  : Article L 3513-4 CSP

♦ déterminent la composition des produits issus du vapotage (définition et qualité des ingrédients et additifs autorisés ou prohibés, fixation de seuils de la nicotine contenue dans les recharges et contrôle de sa diffusion auprès du consommateur, communication en amont auprès des autorités publiques par les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine de données toxicologiques complètes et de fabrication ; enfin, tenue par ces mêmes acteurs du vapotage, d’un registre des effets indésirables présumés de ces produits sur la santé) : Articles L 3513-7 à L 3513-14 CSP

♦ déterminent les caractéristiques des emballages des produits du vapotage (définition du volume maximal des cartouches et flacons ; tous les emballages et suremballages des produits du vapotage contenant de la nicotine informent le consommateur – notice accompagnant le conditionnement, composition intégrale du liquide chargé en nicotine, teneur moyenne en nicotine et quantité diffusée, et avertissement sanitaire ; enfin, les emballages et suremballages des produits du vapotage et les produits avec nicotine sont non incitatifs à la consommation, ne ressemblent ni à un produit alimentaire ni cosmétique et ne comportent en ce sens aucun message, symbole, nom, marque commerciale ou signe figuratif prohibé) : Articles L 3513-15 à L 3513-19 CSP

♦ posent le principe général d’interdiction de vente ou distribution gratuite des produits du vapotage en direction des personnes mineures (avec l’obligation pour le vendeur de contrôler l’âge de chaque client) : Article L 3513-5 CSP

♦ posent le principe général d’interdiction de vapoter dans les lieux de travail et moyens de transports collectifs, ainsi que dans les lieux d’enseignement scolaire et d’accueil des mineurs : Article L 3513-6 CSP.

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Pour aller plus loin

Les articles du Code de la santé publique sont accessibles ici :

Les articles L 3515-1 et suivants : Les dispositions pénales encadrant la lutte antitabac

Cette partie du Code de la santé publique :

  • encadre l’action en justice pour veiller au respect de la loi « Evin »: Article L 3515-7
  • prévoit les sanctions applicables en cas d’infraction à l’interdiction de toute forme de publicité ou propagande, y compris concernant les produits eux-mêmes ( : conditionnement et composition non conformes notamment), pour les fabricants de tabac, les fabricants de produits du vapotage et leurs complices : Articles L 3515-3 à L 3515-6 CSP
  • détermine les différents agents compétents pour contrôler le respect de l’interdiction de fumer : Articles L 3515-1 et L 3515-2 CSP.

Pour aller plus loin

Les articles du Code de la santé publique sont accessibles ici :

Le Code de la santé publique, partie réglementaire : Articles R 3512-2 et suivants concernant la vente aux mineurs et les interdictions de fumer / vapoter

Cette partie du Code de la santé publique rappelle notamment le principe d’interdiction de vente et de distribution gratuite de tabac et de produits du vapotage aux mineurs de moins de 18 ans (Articles R 3515-5 et R 3515-6 CSP) au sein des débits et lieux de revente ou tout autre commerce vendeur.

Elle se matérialise notamment par une affiche visible du public dont le modèle est fixé par un arrêté du 22 août 2016. Cet affichage rappelle l’obligation pour le vendeur de s’assurer de la majorité de son client, et à défaut les poursuites judiciaires dont il peut faire l’objet.

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Pour aller plus loin

Jeudi 17 juin 2010

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