Keith Ashfield, Ministre des Finances et Denis Lebel, Ministre d’Etat en charge de l’Agence de développement économique du Canada pour la région du Québec, ont annoncé que les fabricants de tabac, JTI-MacDonald Corp. (JTI-MC) et RJ. Reynolds (RJR) viennent de signer un accord avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Ceci, afin d’éviter des poursuites judiciaires en raison de leur rôle dans la contrebande de produits du tabac depuis les années 1990.

En dehors de cet accord au civil, JTI-MC a plaidé coupable devant la Cour de justice de l’Ontario face au chef d’accusation « de complicité visant à aider des personnes à être en possession de produits du tabac qui n’ont pas été emballés conformément à la loi ». Northern Brands International, filiale de RJ. Reynolds, a quant à lui a été reconnu coupable de complot en vertu du Code criminel.

Les amendes pour les deux compagnies se sont élevées à 550 millions de dollars. Jumelées à celles déjà imposées à d’autres fabricants en 2008, elles représentent plus de 1,7 milliard de dollars.

« Notre gouvernement travaille activement pour s’assurer que les entreprises canadiennes ne tireront pas profit d’activités illégales », a déclaré le Ministre Keith Ashfield. « Ces accords mettent un terme à des poursuites engagées depuis plus d’une dizaine d’années. Ceci permettra aux gouvernements de se concentrer sur la surveillance du paiement des taxes sur le tabac et la lutte contre le tabac de contrebande. »

L’accord avec JTI-MC inclut aussi un protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac, lesquelles visent à aider les gouvernements à lutter contre la contrebande.

Source : Canada Revue Agency
Date : 13 avril 2010
http://www.cra-arc.gc.ca/nwsrm/rlss/2010/m04/nr100413-eng.html