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Publicité pour le tabac : les fabricants condamnés en appel. La généralisation du paquet neutre devient une nécessité

La Cour d’Appel de Paris confirme la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, rendue en juin 2018. Les sociétés J. CORTES CIGARS, J. CORTES France et LOGISTA se sont livrées à des infractions caractérisées, en contournant l’interdiction de toute forme de publicité en faveur des produits du tabac. Le Professeur Yves Martinet, pr
jeudi 22 avril 2021
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