Publicité dans les débits de tabac : une réglementation largement inappliquée

Afin d’évaluer l’application de la réglementation concernant la publicité sur le lieu de vente (PLV) dans les débits de tabac, le CNCT a été missionné par le Ministère de la Santé et des Sports.  Un observatoire des pratiques des débitants de tabac sur la base de « visites mystères » a été réalisé par l’institut LH2. L’enquête révèle des chiffres alarmants qui font état d’une présence massive et illicite de PLV dans les débits. Face à ce constat, le CNCT demande la suppression de l’exception actuelle de la loi permettant aux cigarettiers de diffuser de la publicité sur le lieu de vente et la mise en place d’un autre mode d’information en direction du public.

 

Paris, le 26 octobre 2010 – La Loi Evin prévoit le principe d’une interdiction stricte de toute publicité, promotion, action de parrainage en faveur des produits du tabac. Toutefois, une exception à ce principe concerne la publicité sur le lieu de vente (PLV). Cette exception, strictement réglementée, est justifiée par la notion d’information à l’attention des consommateurs et autorise exclusivement l’utilisation des affichettes d’un format limité maximal (60*80 cm) avec un contenu également très strict.

Pour évaluer l’effectivité de ce dispositif, le Ministère de la Santé a confié au Comité National Contre le Tabagisme la mise en place d’un observatoire des pratiques des débitants de tabac, en partenariat avec l’institut d’enquêtes LH2. Cette enquête, menée auprès d’un échantillon de 400 débits de tabac représentatifs en termes d’activité annexe au point de vente (tabac-presse, bars-tabac …), de région et de taille de commune, a été réalisé sur la base de « visites mystères » afin de rendre vraiment compte de la situation réelle.

 

Des publicités sur le lieu de vente massives et non règlementaires

Sur les 400 débits observés, l’enquête permet de démontrer que plus de 80 % des débits de tabac violent la réglementation en vigueur. Sur l’ensemble des PLV recensées, 88 % des publicités étaient illicites sur la forme (format affichette non respecté) ou sur le contenu (présence d’un slogan publicitaire, mention du prix, visuel autre que le produit du tabac etc..).

« Le cadre informatif dans lequel la loi actuelle autorise la PLV n’est donc pas respecté par les cigarettiers », affirme Emmanuelle Beguinot, Directrice du CNCT.

 

Ces supports sont ainsi conçus pour faire oublier la nature dangereuse du tabac en utilisant les codes publicitaires d’autres produits inoffensifs (bonbons, musique, jeux,…) souvent consommés par les jeunes.

 « Ce non respect de la loi est d’autant plus grave que le bureau de tabac est un lieu de proximité qui accueille tous publics de 7 à 77 ans étant donné la diversité croissante des produits vendus (confiserie, presse, cartes de téléphonie mobile etc..). Les cigarettiers contournent cette exception à la loi Evin pour donner une image positive du tabac, désinformer le consommateur sur la toxicité réelle du produit et toucher des jeunes consommateurs » a déclaré le Pr. Martinet, Président du Comité National Contre le Tabagisme.

 

Dans un objectif de santé publique et conformément aux préconisations de la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac (CCLAT), ratifiée par la France en 2004, le CNCT demande la suppression de l’exception actuelle de la loi permettant aux cigarettiers de diffuser de la publicité sur le lieu de vente et la mise en place d’un autre mode d’information en direction du public.

 

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