L’interdiction de vente de tabac aux mineurs : une mesure largement inappliquée

La vente de produits du tabac aux mineurs est interdite par la loi depuis 2009 en France[1]. En 2017, en France, 94% des fumeurs quotidiens âgés de 17 ans déclaraient acheter régulièrement leurs cigarettes chez un buraliste. Avec le soutien financier du Fonds de lutte contre le tabac/addictions, l’institut d’enquêtes BVA a mené pour le Comité National Contre le Tabagisme, CNCT, une étude «clients mystères»[2] avec des mineurs âgés de 12 et 17 ans afin d’évaluer l’effectivité de la mesure aujourd’hui en termes d’obligations d’affichage, d’exigence d’une pièce d’identité et de refus de vente. Les résultats montrent que 10 ans après la mesure, l’interdiction de vente du tabac aux mineurs demeure largement inappliquée, ce qui rend ces produits particulièrement accessibles aux enfants et facilite leur entrée dans le tabagisme.

 Paris, le 3 octobre 2019 – Les fumeurs, dans leur très grande majorité, commencent à fumer à l’adolescence et deviennent rapidement dépendants bien avant l’âge adulte.

L’âge d’entrée dans le tabagisme intervient à 13 – 14 ans. Lorsque trois enfants expérimentent le tabac, deux sur trois au moins seront consommateurs de tabac une partie de leur vie[3]. Chaque année en France, plus de 200 000 jeunes tombent dans le piège de cette drogue au pouvoir addictif majeur.

Or la mesure d’interdiction de vente aux mineurs, qui limite l’accessibilité aux produits et contribue à la dénormalisation de celui-ci, est une mesure efficace. Elle fait partie des stratégies complètes de réduction de la consommation de tabac définies dans la Convention-cadre de l’Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac.

En France cette disposition a été adoptée en 2003 pour les moins de 16 ans puis élargie en 2009 à tous les mineurs. Ses modalités d’application ont encore été renforcées en 2016 afin de faciliter le contrôle systématique de l’âge par le buraliste qui doit exiger une pièce d’identité.

L’évaluation de cette mesure a été confiée au CNCT qui travaille en partenariat sur ce sujet avec l’UNAF[4], l’ACT et les pouvoirs publics : Ministère de la Santé et MILDECA. L’institut BVA a effectué une enquête auprès d’un échantillon représentatif de débits de tabac selon la technique du client mystère[5]. L’échantillon comprenait 50% d’enfants de 12 ans et 50% d’enfants de 17 ans.

L’étude a porté sur l’existence et la conformité de la signalétique :  l’existence d’une affichette visible, lisible, conforme au modèle remis aux buralistes rappelant l’interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs, le contrôle de l’âge avec l’exigence d’une pièce d’identité, le refus de vente à un mineur.

10 ans après l’entrée en vigueur de la mesure, on constate :

  • Une signalétique encore défaillante : plus de 40% des buralistes n’ont pas l’affichette conforme et visible.
  • Une absence de contrôle de la pièce d’identité du mineur: dans moins de 1 cas sur 5 alors que ce contrôle est un élément déterminant pour l’effectivité de la mesure
  • Environ 10% des buralistes acceptent de vendre à des enfants de 12 ans qui étaient tous non-fumeurs et les deux tiers des buralistes vendent aux mineurs à 17 ans (65,2%).
  • Si le jeune est fumeur, la vente intervient dans 93% des cas.
  • Dans les moyennes et grandes villes, la loi est moins bien respectée. En Île-de- France, 92% des débitants de tabac vendent aux mineurs de 17 ans, qu’ils soient fumeurs ou non-fumeurs.

Dans cette perspective, il est nécessaire de poursuivre l’information et la formation des buralistes mais aussi de mettre en place un contrôle automatisé d’un document d’identité confirmant un âge supérieur à 18 ans indispensable pour l’autorisation de la vente de tabac, d’alcool, de jeux de hasard.

Enfin, sur la base des expériences étrangères réussies, l’association demande que soient organisés des contrôles des débits incluant la possibilité de fermeture administrative de durée variable en cas de violations avec récidives.

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Notre précédent observatoire de 2011

Mots clé : Interdiction vente tabac aux mineurs, loi, études, observatoire, CNCT


[1] Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes Art. L. 3512-12 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032547462&categorieLien=id

[2] Observatoire réalisé du 16 avril au 11 mai 2019, auprès d’un échantillon de 527 débits de tabac représentatifs en termes d’activité annexe au point de vente, de région et de taille de commune. La répartition filles – garçons était équivalente. Les jeunes étaient vêtus de manière à ne pas piéger le débitant à propos de leur âge et les fumeurs ne se rendaient pas dans leur débit habituel.

[3] Birge M, Duffy S, Miler JA Hajek P. What proportion of people who try one cigarette become daily smokers? A meta analysis of representative surveys.Nicotine Tob Res 2018; 20: 1427-1433

[4] UNAF : Union Nationale des Associations Familiales – ACT : Alliance Contre le Tabac

[5] Ibidem