Le CNCT fait condamner des buralistes pour vente aux mineurs et publicité sur le lieu de vente !

Face à des manquements graves et répétés d’une profession qui, compte tenu du rôle qui lui est confié par l’Etat, se doit d’être exemplaire, le Comité National Contre le Tabagisme est intervenu une nouvelle fois pour veiller au respect des mesures de prévention du tabac. L’association a ainsi fait condamner en appel un éminent représentant de la Confédération des buralistes pour de multiples violations, concernant l’interdiction de vente de tabac aux mineurs de moins de 16 ans, et a également fait condamner des publicités sur les lieux de vente particulièrement attractives et mensongères.


Paris, le 16 septembre  2011
– Les jeunes restent une cible privilégiée de l’industrie du tabac car nombre de fumeurs deviennent dépendants à l’adolescence. Le Comité National Contre le Tabagisme rappelle, au travers de ses procédures, que la prévention de l’initiation au tabagisme et la protection des mineurs est une priorité de santé publique. Ceci souligne l’importance de l’interdiction de vente aux mineurs qui n’est pas correctement respectée par les buralistes en France.

En 2008, la société Tabac Bohelay a commis des infractions répétées tout au long de l’année en vendant des paquets de cigarettes de marques diverses à des mineurs, filles comme garçons, de moins de 16 ans, d’âge différent de 11 ans à 15 ans. Pourtant, les sept mineurs ayant acheté des produits chez ce buraliste avaient l’apparence d’adolescents ordinaires. La loi précise qu’en cas de doute sur l’âge du client, le buraliste doit demander une pièce justificative de l’âge. Or, tous les produits du tabac ont été vendus aux mineurs sans qu’il leur soit posé la moindre question sur leur âge.

Rappelons qu’à l’époque des faits, le Gouvernement faisait voter au Parlement une modification portant l’âge d’interdiction de vente aux mineurs de 16 à 18 ans, mettant en exergue la particulière mauvaise foi du débitant qui ne pouvait nier sa responsabilité.

La Cour d’appel de Paris[1], confirmant le jugement du Tribunal de Police de Paris[2], a ainsi rendu un arrêt déclarant la société Tabac Bohelay coupable de vente de produits du tabac aux mineurs de moins de 16 ans.

Affiche BATLa seconde affaire concerne un débitant qui a été mis en cause par le CNCT, car il avait fait le choix d’apposer dans son bureau de tabac parisien des affiches en faveur d’une campagne de communication de la société BAT France. Ces affiches ont été accompagnées de supports de publicité illicite (PLV) comme des présentoirs Davidoff, un montage de menuiserie pour les cigarettes Royale, un paquet factice de Gauloises blondes et une double affichette Lucky Strike ; autant d’infractions aux dispositions de l’article L 3511-3 du Code de la Santé Publique sur l’interdiction de publicité sur les lieux de vente.

Le Professeur Yves Martinet, Président du CNCT, souligne que « le slogan « Fausse cigarette. Vrai risque » utilisé par le fabricant fait sournoisement la promotion des produits du tabac vendus par les buralistes. Il constitue aussi une forme de publicité mensongère puisqu’il est clair que les risques de cancers et de maladies cardiovasculaires sont les mêmes pour les cigarettes distribuées dans les bureaux de tabac que pour les cigarettes de contrebande ».

Le TGI de Paris[3] vient donc de condamner le bureau de tabac La Gascogne pour avoir accepté sans la moindre restriction des publicités en faveur du tabac ne respectant pas la loi Evin et son arrêté d’application.
Emmanuelle Béguinot, directrice du CNCT, se félicite de ces deux décisions : « Au moment où la consommation de tabac est en train de reprendre, il est essentiel de marquer la plus grande fermeté à l’égard des violations des mesures préservant l’entrée dans le tabagisme des jeunes » a-t-elle ajouté.


[1] 10ème Chambre – Pôle 4, 9 septembre 2011, CNCT contre Tabac Bohelay
[2] Juge de proximité, le 23 juin 2010
[3] 31ème Chambre, 12 septembre 2011, CNCT contre La Gascogne

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