Vente de tabac aux mineurs : selon la Cour de Cassation, la violation de la réglementation entraine un préjudice pour la lutte antitabac
Paris, le 26 mars 2024 – Dans une décision rendue le 27 février (Crim. 27 févr. 2024, F-B, n° 23-82.000), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a indiqué que la seule violation de l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs est de nature à causer un préjudice moral indemnisable au Comité national contre le tabag